Exigence Proportionnalité Mesures De Police

administratif : un droit de la place de l’Etat face à la société. Section 2 : Fonction du droit administratif : L’organisation du pouvoir de l’administration : « L’existence même d’un droit administratif relève de quelques sortes du miracles ». Deux exigences : c’est l’affirmation du pouvoir de la force de l’Etat et le respect de l’individu. §1. Le droit administratif avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration : Notion ancienne que l’on trouve dès le droit romain (compilation

l'Etat → perd de son influence. Les structures locales prennent de + en + d'importance. Les structures locales se dvpent de + en +. L'Etat décentralise (ça lui coûte – cher) → délégation de compétences → prise en charge financière de tout un tas de mesures. Au niveau international c'est + compliqué → par le biais de la mondialisation, l'international domine. ¤ Etat : essence même du droit public. DROIT DES TERRITOIRES TITRE 1 – Etat. ¤ Etat : unité de comptes. Étymologiquement Etat vient

Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de l’h, et de l’être humain à l’égard de la biologie et de a médecine => Elle impose aux E de prendre des mesures pour garantir la dignité de l’être humain (et non de la personne). Or la nuance entre personne et être humain est certaine. Le CCiv ne vise que les personnes (art 16). Le CC en 1994, quand il érige la dignité comme principe constitutionnel

exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure, la loi. En effet, on trouve dans le code général des collectivités territoriales un article qui confie au maire des pouvoirs de police qui lui permettent d'assurer le maintient de l'ordre public sur le territoire de sa commune, qui celui-ci trouve son fondement dans la norme suprême : la Constitution. Le droit administratif est une branche du droit public qui va régir, au sein

 la  liberté  d’association.     Dans  un  arrêt  du  CE  du  12  février  1960_Société  Eky,  en  vertu  de  l’article  92  (permet  au   gouvernement  de  prendre  des  mesures  dans  le  domaine  législatif  pendant  la  formation   des  institutions)  de  la  Constitution  de  1958,  le  gouvernement  avait  édité  une   ordonnance  en  date  du

la fin de la Première guerre mondiale, n’entendirent pas renoncer à l’application de ce droit devenu local ; dans un esprit de réconciliation, il fut décidé, en 1919, que l’Alsace-Moselle resterait soumise au régime concordataire. Cependant, à mesure que s’affirmait la prééminence d’un principe de laïcité en France, cette situation originale de coexistence n’a pas manqué de provoquer débats et discordes. Le dernier rebondissement de cette discussion remonte donc à l’examen par le Conseil

pénalement sanctionner de peines plus ou moins graves et les • délits privés (coup, blessures, vols…) la victime doit porter plainte pour avoir une sanction civile. Ils vont disparaître et tous les délits vont devenir des délits publics au fur et a mesure que le droit romain évolue. • L’idée d’organisation. L’idée dominante du droit pénal c’est la réaction aux moyens d’aide juridique. Il va organiser tous les aspects de la réaction de la société. • Le droit pénal général : qui fixe les

Section 2 : La révolution 1) L’organisation administrative sous la révolution La révolution fut un déclic pour mener les reformes administratives, la première a consister à rationaliser les cadres géographiques de l’action administrative. La première mesure à consister à créer tout simplement les départements de manière a avoir un découpage cohérent du territoire pour mener l’action administrative. Les département ont été coupé a partir d’une division géométrique du territoire, il devait être possible

aussi d’autorité spécialisé (proviseur de lycée). Certain acte qui émanent d’autorité publique ne sont pas pourtant des actes administratifs, actes pris par le président de la république, article 16 et les mesures législatives. On peut avoir des autorités publiques qui prennent des mesures, mais ne vont pas constituer des actes administratifs. Ce sont certains actes qui interviennent sur le plan judiciaire comme par exemple le décret de grasse collective du président de la république, dans ce cas

criminelle et l’évolution de la criminalité. La troisième science est la criminalistique. C’est l’ensemble des procédés techniques et scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs. On y retrouve la médecine légale, le développement de la police technique et scientifique. B) L’objet du droit pénal général L’infraction et la peine sont les deux vecteurs essentiels du droit pénal. 1) L’infraction Une infraction est un comportement interdit (l’incrimination) sous la menace d’une sanction tel