Exigence Proportionnalité Mesures De Police

renforcement de l’efficacité du REP, la distinction REP / recours de plein contentieux a tendance à s’effacer. Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’à titre subsidiaire alors que le juge du plein contentieux peut décider de la mesure la plus adéquate. Première partie : les recours devant le juge des référés Chapitre 1 – Le référé précontractuel = procédure assez régulièrement utilisée devant le juge administratif. = procédure que connaissent le juge judiciaire (contrat

vengeance privée illimitée, la justice privée et la justice publique. La phase de la vengeance privée illimitée désigne la phase où la victime ou le groupe auquel elle se rattache se venge directement sur l'auteur dommage et ses proches sans aucune mesure dans les moyens employés. C'est la conception des sociétés primitives. Cette phase est très largement théorique car elle est à l'origine de cycles de violence sans fin. Il est nécessaire de réguler la vengeance. Or, cela suppose un minimum d'organisation

notification. Si l’exercice du recours est facilité par la possibilité pour l’étranger de le déposer auprès de l’autorité administrative qui le transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif et par l’allègement des exigences formelles habituelles (requête présentée en un seul exemplaire, production des décisions attaquées par l’administration), les garanties entourant le prononcé de la décision juridictionnelle apparaissent parallèlement amoindries. Une fois saisi, le

certaines clauses que l’administration peut négocier: la durée de la convention, les volumes ou quantités des prestations et les conditions d’exécution. Ce pouvoir s’entend donc comme un pouvoir d’organiser le service et étant donc fondé sur les exigences de l’IG, ce pouvoir ne peut jamais intervenir sur deux clauses du contrat: l’objet du contrat et les clauses financières qui est un droit acquis pour le cocontractant. Le cocontractant peut prétendre à une indemnisation sur il y a des modifications

d’une dispositon de la CEDH. On ne peut saisir la Cr que si un des droits garantis par la Cr a été violé à notre égard. Ce n’est pas un système de contrôle in abstracto. Concrètement, il faut que le requérant ait été lésé par une décision ou une mesure interne. La Cr contrôle alors la mise en œuvre du droit. Cela rend le contrôle plus important : ce ne sont pas seulement les lois qui sont contrôlées mais également leur mise en œuvre. Toutefois, la Cr EDH n’exige pas, pour que la requête soit

décisions qui sont relatives à la création et à la répartition des tribunaux, à leur organisation, au statut et à la carrière des magistrats. Ce que l’on considère comme relevant du fonctionnement, il y a l’activité juridictionnelle proprement dite, les mesures d’exécution judiciaires, les actes relatifs à la désignation et à la disciplines et auxilium de justice, ce qui attrait à l’organisation interne des juridictions (Conseil d'Etat, 1er décembre 1976, association des concubins et des concubines de France)

avril 1953, JP Falco et Vidaillac Mais aussi : Le contentieux des nominations au Conseil - les avis rendus par le Conseil (concernant les mesures disciplinaires des magistrats du parquet) - les avis relatifs aux nominations ou avancements de l’ensemble des magistrats. Les décisions prises par le Conseil, en qualité d’organe juridictionnel (concernant les mesures disciplinaires des magistrats du siège) D’ailleurs = > CE, 12 juillet 1969, L’Estang : Le CE a jugé que dans ce cas de figure que le CSM

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

convention et un règlement européen. La Convention de Vienne sur les traites (1969) pose des règles sur les conflits de conventions. Ex. Lex posterior priori derogat Specialia generalibus derogant Ce sont des règles qui permettent dans une certaine mesure de résoudre des conflits de conventions. Aujourd’hui souvent les traites à la fin comportent des parties expliquant les règles en cas de conflits. C’est notamment le cas des règlements européens. C. Les sources européennes Le droit de l’Union

toujours plus jeunes B. Présentation de la nouvelle Loi 2.1. Une loi détachée du code pénal suisse 2.2. Une loi résolument éducative 2.3. …avec des éléments de justice réparatrice 2.4. …et des éléments punitifs 2.5. Les âges d'intervention 2.6. Les mesures protectrices 2.7. Les peines 2.8. Le principe du dualisme (facultatif) 2.9. Des règles de procédure dans le droit matériel 2.10. Vers une psychiatrisation du droit pénal des mineurs ? 2.11. Les questions d'exécution 2. Conclusion Bibliographie