Exigence Proportionnalité Mesures De Police

qu'à des comportements réputés condamnables, le champ des données concernées paraît moins vaste que celui du droit à l'oubli. En définitive, des institutions telles que l'amnistie peuvent intégrer la notion de droit à l'oubli à condition et dans la mesure où elles produisent un effet particulier, indépendamment des motifs qui ont conduit à sa réalisation : celui de faire disparaître des informations, des informations personnelles plus précisément. En effet, le droit à l'oubli s'inscrit dans le registre

D'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE A. LES SEUILS DE PEINE : UN DISPOSITIF FAMILIER AU DROIT PÉNAL 1. Une formule déjà utilisée avec souplesse en France 2. A l'étranger : un recours fréquent aux peines minimales obligatoires B. LA PERSONNALISATION DES PEINES : UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE POUVANT SE CONCILIER AVEC D'AUTRES PRINCIPES 1. Une consécration constitutionnelle tardive 2. Un principe reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme C. LE PROJET DE LOI : UN ÉQUILIBRE SATISFAISANT SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RENFORCÉ

éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions sont censé répondre a l’intérêt général. On doit observer que la conquête de l’état par le droit est un phénomène récent. Ca fait a peu près un siècle a peine que l’état de police (état dans laquelle l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire) s’est transformé en état de droit. Un état de droit est un état dans laquelle tous les pouvoirs publics y compri donc l’administration, doivent respecter le droit, c’est à

par l’identité des deux juridictions elles-mêmes. Ce sont les mêmes magistrats sous des dénominations différentes qui statuent en matière civile et en matière pénale. Le juge d’instance peut être au Tribunal d’Instance mais également au Tribunal de Police. Les juges d’appel peuvent statuer dans les deux matières. Cette unité est visible même au stade de l’instruction : la Chambre de l’instruction est une chambre particulière de la cour d’appel. Le juge d’instruction, comme les juges pour enfants, est

c’est l’article 5 : « En cas d’attaque armée contre une ou plusieurs des parties au traité, cette attaque sera considérée comme une attaque contre toutes les parties. » Contrairement à l’art. 5 de l’UEO, chaque état demeure libre d’intervenir. Les mesures prises pour riposter doivent l’être avec l’accord de toutes les parties. Il se situe dans le cadre de la Charte des NU. L’évolution de l’OTAN Quelle est sa raison d’être aujourd’hui ? Que signifie le principe de défense collective alors qu’il

stable ou les capitaux mobiles ? §2. Quelles règles ? Il y a quatre sources de règles. Les droits nationaux : beaucoup d’importance. Le droit social s’est développé eu europe de l’est lié à la fortification de l’état. La police des étrangers reste dans une large mesure des règles nationales. Les règles sur la santé des travailleurs, sur le rythme de travail sont des règles nationales très liées à l’histoire. Le droit international du travail (les sources internationales) : il existe des conventions

TD : Sociologie de l’administrationEtude des transformations qui traversent l’appareil policier. Depuis 30 ans la police nationale connait bcp de redéfinissions de son périmètre, les militaires sont emmenés à intervenir sur le territoire national => contrôle de l’ordre social auquel les militaires n’étaient pas préparés. Ex : opération Vigipirate. Ces nouvelles conditions demandent bcp d’adaptation aux militaires, c’est une difficulté pour parvenir a être totalement efficace

juge administratif est instauré à l’intérieur de l’administration cad qu’à l’intérieur de l’administration entre l’administration active qui administre et le juge administratif qui contrôle. §3- l’Etat de droit Il y a une différence entre Etat de police et de droit, dans l’Etat de droit l’administration édicte des normes mais elle est liée par la règle de droit cad que l’Etat se soumet au droit les règles juridiques sont à la fois les moyens et les limites de l’action du gouvernement d’où de l’administration

critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral correspondrait alors à la manifestation d’une seule volonté tandis que le contrat serait le concours de deux ou plusieurs volontés. Cette approche est peu opérante dans la mesure où certains actes émanent de plusieurs volontés et ne sont pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit

établis. L’action de l’état à travers les services sociaux, sur le placement des enfants maltraités, c’est séparés enfants et parents, et même frère et sœur, sont aussi sujet de la CEDH. La cour européenne impose aux états de mettre en œuvre les mesures les moins contraignantes, les relations doivent toujours être favorisées. L’ensemble est corroboré dans l’égalité des époux, avec les enfants. Et dans ce cas, cela ce fait au profit des hommes, Grand’ chambre, CEDH, Sahin contre RFA, 2003. CE, Préfet