Exigence Proportionnalité Mesures De Police

d’être un Droit banal puisqu’il se rapporte à l’administration, qui relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif

d’assises (1 en France [paris]) = elle juge les crimes cad les infractions les plus graves (viol, vol à mains armée…) o Tribunal correctionnel = juge les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. o Tribunal de police = juge les contraventions Les juridictions de l’ordre administratif  Conseil d’Etat = c’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Elle vérifie la bonne application de la loi. Cour administrative d’appel = elles statuent sur

délais de transposition les autorités nationales ne peuvent plus prendre de mesures règlementaires contraires aux objectifs définis par la directive. Si une telle mesure intervient, toute personne intéressée pourra saisir le juge de l’excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux de 2 mois. En outre, les autorités nationales n’ont pas la possibilité de laisser ... à l’expiration du délai de transposition des mesures règlementaires contraires aux objectifs de la directive. Dans ce cas l’autorité

équitable, garantissant un équilibre entre les droits des parties. Conséquences : la PP = matière suffisamment importante pour qu'elle soit la prérogative du législateur, conformément à un état de droit, à un état démocratique. De plus, l'ensemble des mesures qui pourraient porter atteinte aux libertés individuelles doivent être soumis au contrôle, à la surveillance de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. III – Les objectifs de la procédure pénale. A) L'objectif de rechercher

1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la France a été condamnée pour sévices effectués par les services de police. Cet arrêt présente un double intérêt : - la France présente la particularité d’être le pays le plus condamné pour ce type de problèmes, au même titre que la Turquie ;

utilisées par les médias, quand elle démontre une augmentation ou une baisse de la criminalité. En effet, les instruments de mesures ne sont pas les mêmes, on les mélange et tout ceci participe a la création du sentiment d’insécurité. Ex : quand on dit que le nombre de vols ne cessent d’augmenter ainsi que les agressions. En vérité les statistiques ne permettent pas de mesurer, avec précision le volume de la criminalité. On distingue deux grands types de statistiques, tout d’abor les statistiques policières

du TC du 29 février 1908 « Feutry ». * Le juge va admettre la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par des services qui apparaissent comme l’expression de la souveraineté de l’état. C’est notamment le cas de celui de la police. Arrêt CE 10 février 1905 « Tomazo Grecco ». C) La généralisation progressive de la responsabilité administrative Généralisation progressive de la responsabilité administrative parce que cette responsabilité administrative à connu une extension

criminalité apparente : criminalité connue qui rentre dans les stats de la police ou de la justice mais toutes les infractions ne vont pas être punies. Il existe également les infractions qui font l’objet de poursuite et qui vont donner lieu à une sanction, c’est la délinquance légale ou la criminalité poursuivie. Sur cette organisation de la criminalité, il existe des statistiques, il y’en a 3 types : celle de la police et celle de la justice et celle de l’administration pénitancière. Ils sont

étaient à l’époque contradictoire. 
 2. La Cour a alors privilégié la base légale donnant le plu de participation au Parlement, à l’époque l’Art. 114 TFUE en insistant pour que soit tenu compte de l’environnement lors de l’adoption des nouvelles mesures IUR 1 Droit européen Résumé des arrêts Jonathan Bochatay! 2013/2014 
 Kadi Mots clefs Nature de l’ordre juridique de l’UE, rapport entre DIPU et droit de l’UE, portée de l’Art. 103 Charte NU dans l’ordre juridique européen

l’action administrative. Exemple des fédérations sportives, associations de chasse, pêche… L’administration envisagée au sens matériel désigne les activités exercées par les autorités administratives principalement des actions de service public (police administrative, la poste, l’hôpital…). Ce sont des services publics régaliens. Ainsi par exemple, le service public envisagé au sens organique désigne la personne gestionnaire du service par exemple la SNCF et au sens matériel il s’agit des prestations