Exigence Proportionnalité Mesures De Police

frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et le traité

discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des règles communes existent qui en constituent la grammaire. Ainsi, dans la mesure où le droit pénal général a pour objet les principes généraux de l'incrimination et de la sanction, il convient de s'interroger sur le fondement du droit de punir avant de s'intéresser à la règle de droit pénal, à ses éléments constitutifs, ainsi

principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption d’innocence. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Pour éviter l’arbitraire et assurer l’égalité des citoyens devant la loi, les peines étaient fixes (à l’excès). Les principes de légalité des délits et des peines, de même que la présomption d’innocence

textes de loi conformes aux exigences posées dans ces instruments et à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, l’UNODC a mis au point un certain nombre d’outils d’assistance technique dont le présent Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme. Ce manuel a été élaboré pour aider les praticiens du droit spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à tirer efficacement et rapidement parti des mesures de coopération internationales

privé, le Dt d’exécut° forcé embrasse bien davantage q les seules procé civ d’exécut°, car au sens strict les procé civ d’exécut° recouvrent 2 types de mesures : - les saisies d’exécut° sur les meubles et les imm - les mesures conservatoires qui ont pr objet de préserver les possibilités d’exécut° forcées cad q’on va empêcher par ces mesures conservatoires le déb de disposer de ces biens (de les vendre ou en faire donat° à qq1) au détriment du Cier poursuivi. - Ex : situat° où le déb

Paris I – Panthéon-Sorbonne. De nombreuses sources ayant permis l’élaboration de cette analyse sont dans la langue de Goethe. Afin de répondre à une exigence pratique, elles seront présentées en français dans le corps de la contribution et la traduction aura été personnelle, sauf spécification contraire. Mais afin de répondre également à une exigence d’exactitude, elles seront présentées en langue originale en note. Seuls les extraits de la Loi fondamentale allemande ne seront inscrits qu’en français

services extérieurs des administrations centrales ou administrations déconcentrées L’existence des services extérieurs, des administrations centrales ou des ministères est l’expression de la déconcentration administrative. Ex : Commissariat de police :ministère de l’intérieur Tribunaux : ministère de la justice Centre des impôts : ministère des finances Rectorats : ministère de l’Education nationale DASS et DRASS : ministère de la santé et ministère des affaires sociales Casernes : ministère

tribunaux| | | |français et la loi applicable à la définition ou à la sanction pénale d’une | | | |telle infraction. Il indique aussi si la police française, ou un juge | | | |répressif français, peut procéder à des investigations sur un territoire | | | |étranger, si la France

Aujourd’hui en France, « droits fondamentaux » est consacré. « Libertés publiques » a prévalu. Période 1970 : le surgissement beaucoup plus fort de l’expression « droits fondamentaux » pour supplanter l’expression « libertés publiques ». =>Exigence d’une protection renforcée des libertés publiques. LP ont valeurs législatives. L’Allemagne avait tenu a protéger constitutionnellement ces libertés. Décision du CC du 16 juillet 1971 : consécration des LP rentrant dans le bloc de constitutionnalité

qu’on interroge, c’est la place du service public en tant qu’activité administrative dans la cité. Le service public, tout particulièrement lorsqu’il s’exerce dans le cadre d’un monopole, est de nature à restreindre les libertés publiques dans la mesure où il va gêner le jeu de la libre concurrence (qui est très cher aux yeux des instances communautaires). Les services régaliens ne sont pas remis en cause puisqu’ils échappent à toute logique de profit. Ce sont les autres services qui vont être touchés