Existe T Il Des Normes Supra Constitutionnelles

Hiérarchie des normes en droit français Aller à : Navigation, rechercher La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d'exception ou

allemande Ces fondements théoriques rendaient nécessairement difficile l’acclimatation juridique de l’État de droit au terreau institutionnel français ; C’est à la Révolution française que l’on doit l’instauration de la première véritable hiérarchie des normes en France Il y a à peine cinquante ans, cette idée avait pourtant valeur de dogme pour la démocratie française. Ce glissement vers l’État illustre une mutation très profonde des attentes de la société et des citoyens à l’égard du système démocratique

démocratique. C'est un privilège d'enfant gâté qui nous amène à l'incompréhension d'autres États. La soumission est un ensemble de normes hiérarchisés qui doit être respecté par l'administration et ce n'est pas spécifique au droit administratif. Étude de la hiérarchie et de la complexité de ces règles. II Diversité, hiérarchie et combinaison des normes A- Les normes internationales et leur réception en droit interne citation CARBONNIER Jean: un droit « venu d'ailleurs ». Ce problème est apparu

INTRODUCTION LE DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE. Le droit constitutionnel peut avoir deux sens. _ensemble de normes, règles juridiques de la constitution avec une valeur supérieur à toutes les autres normes de l'état. Ce sont les règles encadrant l'exercice du pouvoir au sein d'un état. _science ou discipline qui étudie ces normes. SECTION 1 : L'objet du droit constitutionnel comme science: l'analyse politique des modalités d'exercice et d'encadrement du pouvoir politique

Kelsen le droit repose sur un ensemble de normes juridiques hiérarchisées, mais existe-t-il vraiment une norme fondamentale qui se trouverait en haut de la pyramide et qui réglerait elle-même la création du droit selon le principe de normes procédurières et d' unité ? Après avoir démontré que le droit règle lui-même sa propre création selon plusieurs modalités(I), nous nous attacherons a décrire le rapport de supériorité-subordination entre les normes(II). I.Un système hiérarchisé et qui

injuste. Il s’applique à tout le monde. - les droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne en particulier. Le titulaire peut les exercer ou non. - le bloc de supra-légalité : c’est une source du droit et plus particulièrement une source institutionnelle. Ce bloc est infra constitutionnelle mais supra-légale. Il comprend : Les traités internationaux : accords conclut entre 2 ou plusieurs états ou organisations internationale Les traités communautaires : traités internationaux

direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire, il convient

droit de suffrage, et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles ». Ou encore, «à la loi le soin de fixer des normes de premier rang tandis qu'au règlement d'exécution revient le soin de compléter, par des normes secondaires appropriées, l'action du législateur ». Le règlement peut prendre plusieurs formes : Décret en Conseil d'Etat Décret en Conseil des ministres Décret simple Arrêté LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

Droit constitutionnel Section II. Les rapports institutionnels "J'appelle faculté de statuer, le droit d'ordonner par sois-même, ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre. J'appelle faculté d'empêcher, le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque autre" (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748). Nous distinguerons les rapports de sujétion(soumission) et les rapports de collaboration. Seul les rapports juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur

juge administratif de censurer tout acte de l’administration contraire à une disposition constitutionnelle. Cependant, le juge administratif refuse de vérifier la légalité d’un règlement pris en application d’un d’une loi elle -même inconstitutionnelle, c’est la théorie de la loi écran. Cette théorie permet au juge administratif de ne pas empiéter sur des compétences relevant plutôt du Conseil Constitutionnel. * Quelles sont les différences entre les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité