Existe T Il Des Normes Supra Constitutionnelles

distinguer deux schémas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions spécialisées dans un certain type de contentieux au premier degré de juridiction seulement : le recours contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées

plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de

Droit constitutionnel Partie 1: Les principes fondamentaux d’organisation des démocraties libérales Les auteurs ont distingués de tout temps plusieurs types de régimes politiques, une des distinction les plus ancienne est celle de polybe qui distingue trois catégories de régimes qui vont eux même se transformer et on obtient ainsi un cycle complet et permanent. Il y a la monarchie qui va dériver en tyrannie puis l’aristocratie qui va se transformer en oligarchie puis la démocratie qui va se

hiérarchie des normes (A) puis par un partage des compétences du législateur avec le pouvoir exécutif (B). A. La hiérarchie des normes comme limite au pourvoir législatif La constitution et les dispositions issues des traités internationaux doivent être respectés par le législateur, par conséquent le principe de légalité des délits et des peines ne donnent pas au législateur « tous les droits », il ne dispose pas d’une totale liberté dans son travail. Le conseil constitutionnel opère un

Introduction au Droit Constitutionnel A quoi cela sert-il ? Qu'est ce que le droit ? Ve république : régime politique mit en place par l'adoption de la Constitution du 4octobre 1958. Droit constitutionnel : acteurs politique qui, dans la vie politique décident pour la nation. ( président, gouvernement, parlement) = organe de la vie politique et constitutionnelle, animés par des « responsables politiques ». Ils étudient le pouvoir politique= phénomène d'autorité et d’obéissance existant dès

permet à n’importe quelle personne de saisir la cour Européenne des droits de l’homme, en cas de violation d’un droit par un état. Exemple : un prisonnier menotté pendant un examen médical, répond a une loi étatique mais pas européenne. Toutefois il existe des gardes fous : il faut que ce soit le dernier recours du plaignant. Et donc il faut qu’il essaye tout les autres moyens existant dans son pays. Les Etats refusent qu’une cour suprême leurs dictent leurs conduites. Redoutable et efficace, cette

Construction Juridique mais le Droit à la charge» : -Organiser le régime politique de l’Etat
-Définir le régime politique de l’Etat
-Fixer la structure gouvernementale de l’Etat
-Régler les rapports avec les autres Etats 2.DROIT 
«Ensemble des normes qui s’appliquent à la vie politique FR ou d’autres secteurs de la Société» Le Pouvoir Français est saisit par des «Règles Juridiques» Les Hommes Politiques sont désormais jugé à la fois par:
 -" Juridictions Administratives"
 - "Juridiction

Introduction L'étude du droit constitutionnel tend à étudier le gouvernement. L'écart entre la lettre et l'esprit du droit constitutionnel est important. Le droit constitutionnel fait suite à une longue évolution engrangée dès le 18ème siècle où deux processus sont à l'œuvre. Le peuple français se constitue titulaire du pouvoir constituant. Il prend conscience de sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe

constitue un ensemble de règles de conduite qui dans une société régissent les rapports entre les individus et dont le respect est garanti par la puissance publique. Les sources nationales sont celles qui sont internes à un Etat; cependant, il en existe qui sont supérieures a d’autre de par leur fonction. C’est ainsi que nous pourrons distinguer 1-La constitution La constitution est un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Il s’agit d’un

emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France sont interdis les arrêts de règlement. Il existe en France notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé, cette séparation s’applique dans le cadre du cursus universitaire, effectivement les enseignements seront ciblés (licence droit privé/licence droit public)