Existe T Il Des Normes Supra Constitutionnelles

but de gérer ce plan Marshall, elle est devenu l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). En 1947, commence la Guerre Froide, il doit donc avoir une coopération militaire pour assurer une défense de l’Europe, il en existe 3 : Il existe l’OTAN créé pendant la création du Pacte de Varsovie entre les Etats de l’Est. Communauté Européenne de Défense (CED) devait être créé mais n’a pas donné suite à cause de la France qui a refusé de ratifier le traité de cette communauté. Union

légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme

s’exprimer sans contrainte ; existe dès lors que toute relation sociale nait, dans la mesure où celle-ci nait d’un rapport de force. Rapport de force = confrontation de deux influences ; expression des atouts dont chacun dispose, lui permettant d’être en position dominante, et au contraire rejette l’autre dans une situation de dominé. Existe dans nombre de registre différents : le plus bestial = celui de l’homme de Cro-Magnon, qui impose sa volonté par la force physique (existe encore abondamment dans

Méthode » Skopje Le droit constitutionnel européen - Nouvelle branche du droit Résumé Dans ce texte, le droit constitutionnel européen se définit comme une branche du droit et comme une science juridique ayant un objet, des méthodes et des sources spécifiques. Pour établir sa définition, on utilise en général les critères et les catégories du droit constitutionnel national (interne). Dans le centre d’intérêt de ce texte se trouve le caractère du droit constitutionnel, sa relation envers le droit

* §1. La souveraineté comme fondement traditionnel de l'ordre constitutionnel * A. La souveraineté du peuple concurrencée par les exigences liées a la protection des droits fondamentaux * B. La souveraineté de l'Etat concurrencée par le développement d'entités et de règles supranationales * §2. Les règles relatives à la révision de la Constitution * Les articles utilisés pour la révision : * 1. La procédure de révision prévue par la Constitution * a) Les procédures de l'article

respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution et les principes de valeurs constitutionnelles sont au sommet de notre ordre juridique. Ces principes s’imposent au législateur d’une façon la plus médiate qu’il soit. 1) L’étendu de la source constitutionnelle Le préambule

qui transgresse cette règle peut se voir contraint, forcé de l’appliquer. B) Les grandes sources de la règle de Droit → La loi et la coutume. 1) La Loi La loi au sens matériel général, le fait qu’il y ait une règle générale et impersonnelle. Il existe deux sources pour la loi au sens matériel : Internationales et nationales. a) Les sources internationales Les sources dans lesquelles il y a des éléments d’extranéités, on parle de conventions internationales signées entre les Etats. α ) Le

soumis au droit, ce qui indiquerait un rapport d’hostilité, d’extériorité et de subordination entre les deux ou bien la formule mettrait en lumière le rôle éminent joué par l’Etat dans la défense du droit. Ce serait de l’Etat, et non pas de structures supra-étatiques que découlerait alors le droit. L’Etat de droit signifierait alors non pas le droit contre l’Etat mais le droit à travers l’Etat. Il serait également possible de penser que le droit et l’Etat ne sont pas extérieurs l’un à l’autre, mais qu’ils

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE I : Les fondements du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se fonde sur deux piliers principaux : l’Etat et la Constitution. La notion d’Etat est au coeur du droit moderne. Il faut distinguer le droit interne, valable dans un état donné, et le droit international. Cette distinction est doublée par la distinction classique entre droit public et droit privé, ce qui entraîne souvent un conflit des lois. L’influence du droit européen communautaire sur le droit

PARTIE 1- THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1- Le cadre de l’exercice du pouvoir Section 1- L’État Trois acceptions courantes du mot Etat :  Il désigne d’abord les pouvoirs publics : les gouvernants par rapport aux gouvernés. Le domaine de l’Etat s’oppose à celui de la société civile.  Il désigne aussi le pouvoir central (Paris), par opposition aux collectivités locales.  Il désigne enfin, plus globalement, une société politique organisée (en ce sens, on parle