Existe T Il Des Normes Supra Constitutionnelles

écrites. I. La Constitution. Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la C° soutient sur le plan juridique toute la vie politique et administrative du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seuls articles de la Constitution, mais englobe aussi la DDHC de 1789 et les préambules Constitutionnels. Pendant longtemps la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules C°L a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes les DDHC et les

DE PFRLR : UNE PREROGATIVE QUI N’EST PAS L’APANAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL _________________________________ 7 C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) ................................................................... 7 3 Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Une différence de nature existe entre ces deux normes : les principes généraux de droit n’ont qu’une valeur infra-législative

juste pour la compétence des juridictions. Une doctrine moderne a vu ses difficultés : VEDEL && CHAPUT ont cherché de proposer une théorie différente qui permet de concilier les deux. VEDEL a inventé à partir de 1954 la doctrine des bases constitutionnelles du droit admin. Pour lui, il faut prendre en considération la constitution, le droit admin n'en est pas indépendante. Il raisonne en 3 temps, d'abord il délimite l'admin au sein de la constitution, c'est le gouvernement mais pas en totalité

l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel. Les mutations actuelles tendent à relativiser l’importance de la dualité juridique et également à faire du droit communautaire un des socles

C.) Les rapports du droit pénal avec la société juridique. Il est possible de partir du fait que le droit pénal ne connait pas de domaines réservés, puisqu'il s'insinue dans toutes les disciplines juridiques : par exemple il existe le droit pénal du travail, le droit pénal des affaires, ou encore le droit pénal de l'environnement. Pendant longtemps, la doctrine classique a donc estimé que le droit pénal n'était pas une branche autonome du droit, et qu'il se contentait en réalité

administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que

tout les usage ne sont pas coutumes. Un usage doit avoir certains caractère pour acquérir une force obligatoire et accéder au statut de règle de droit. Il s'agit donc de préciser la notion de coutume avant d'envisager sa place dans la hiérarchie des normes, autrement dit de sa valeur. Paragraphe 1 : la notion de coutume. Concernant l'élément matériel de la coutume, elle n'est pas une règle de droit issue de la volonté étatique qui se manifeste en un trait de temps mais cette coutume résulte de

Droit constitutionnel des cantons Examen : pas de cas pratique mais de simple questions. Pas un seul document. Acheter le polycopié lavande + avoir la constitution. Pour la prochaine fois lire les documents 1 23, 33, et 35, parcourir les documents 2, 3, et 4. Nicolas Schmitt : Le droit intercantonal comparé, reflet de l’essence même du fédéralisme, in LeGes 2012/3 p. 277 ss. [contient quelques erreurs] ----- ------- ------- -------- ------- -------- -------- --------- Les principes

et d'équilibre pour assurer une protection des plus faibles et le respect de la bonne foi. Mais il reste vrai que la fonction organisatrice de la règle du droit peut générer des conflits entre la règle morale et religieuse. Une contradiction peut exister entre la règle du droit et la règle de morale. La règle juridique de la prescription extinctive peut consacrer des solutions certaines à la morale. Au terme de cette prescription, si un créancier omet de réclamer un paiement au bout d'un certain temps

La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales,