Existe T Il Encore Une Spécificité Dans La Mise En Oeuvre Des Directives Communautaires Par Le Juge Administratif

droit communautaire et des droits internes   par Adeline MOULIN[1] et Jean-Victor BOREL[2] Membres de l’Atelier de Méthodologie Juridique d’Aix-Marseille     Sommaire   Introduction   I) L’affirmation de la primauté du droit communautaire sur les droits internes par la Cour de Justice des Communautés Européennes   A) Les fondements et la justification du principe de primauté du droit communautaire   B) L’application du principe de primauté du droit communautaire    

12 a.2 Les AO : 12 a.3 Les AO contrôlées. 12 a.4 Label : 13 a.5 Certification des services et des produits autres qu’alimentaire sont organisés par l’article 13 a.6 La marque NF norme française. 13 a.7 Les signes et le droit communautaire. 14 a.8 AOProtégée. 14 a.9 Marquage de la Communauté Européenne. 14 SECTION 2 : L’interdiction des clauses avisées 15 I. Le champ d’application de la prohibition des clauses abusives. 16 a) Les contractants qui entre dans le champ

pensée. Spécificité du droit ? Chapitre 1 : Définition du Droit Il y a une infinité de courants de pensée, autant de courants qu’il y a de juristes. On distingue 2 conceptions, qui ont une utilité qu’on retrouve aujourd’hui dans le droit. Section 1 : Le courant idéaliste Le droit est conçu comme ayant pour objectif de rendre les relations plus justes (idéal de justice). Aspiration vers un idéal. Postulat : On pose l’hypothèse qu’au dessus du droit qui régit un pays donné, il existe un autre

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

: *l’opération juridique de la qualification des faits. La qualification est le procédé intellectuel qui consiste à rattacher un cas concret à un concept juridique afin de lui appliquer un régime (ensemble de règles de droit). C’est parce que le juge qualifie de faute la gifle que j’ai donné qu’il peut appliquer l’article 1382 du Code Civil. Dans un premier cas, mon comportement sera considéré comme fautif, alors je devrai compenser avec des dommages et intérêts. Dans un second cas, mon comportement

normativité » (39). L'Etat de droit qui en découle impose donc une hiérarchie des normes non plus seulement formelle et procédurale mais également substantielle (40) et requiert la mise en place des contrôles destinés à en garantir le respect. L'exigence d'unité de l'ordre juridique n'est en effet satisfaite que si « le juge peut éliminer de celui-ci, quelle que soit son origine, toute norme déviante par rapport à la hiérarchie normative » (41).         5. Le Conseil constitutionnel, initialement

cohérence.   Première partie : le droit général des contrats administratifs   Ce n’est pas un droit autonome mais spécial. Quelle est la différence entre les deux ? Le droit adm droit autonome : qui a ses propres règles il fonctionne en autarcie a son propre fonctionnement, pour une part c’est le cas, droit des contrats adm ne repose pas sur un mécanisme propre mais spécialisé prend régime général le droit civil et se spécialise avec spécificité de l’adm°. Chapitre 1 : Les fondements civilistes  

États nationaux » (royaumes de France, d’Angleterre, cités italiennes). INTRODUCTION 1) introduction au droit européen et communautaire 2) Europe= dans l'histoire (perspective large) en Grèce le terme Europe remonte à Hérodote, au 7ème siècle avant JC, terme qui n'a pas de sens précis, ni culturel, ni politique, ni autre et donc chez les grecs mais plus encore chez les romains, l'Europe ne répond pas à une réalité ni culturelle, ni politique. Au MA, l'idée d'Europe se construit autour de

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont :

droit communautaire institutionnel Droit communautaire institutionnel Partiel : oral écrit, 4 ou 5 questions de cours, 1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au