Existe T Il Un Critère Droit Administratif

L’identification de l’acte administratif Cette notion est utilisée pour identifier des realités excessivement diverses si bien qu’elle est souvent utilisée de manière trop imprécise ou elle est male utilisée. Ainsi, lorsqu’on parle d’acte administratif, c’est par contraction l‘AAU et donc en pratique on suppose que l’acte administratif est forcément unilatéral, or le contrat est une catégorie d’acte administratif. Souvent, on utilise la notion d’acte administratif en l’identifiant avec la décision

CE, 19 Novembre 2010, ONF c/M. Girard-Mille. Même la clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19 Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF. M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National

largement supérieur au seul intérêt d’un individu particulier, c’est grâce à cette particularité, qu’un droit administratif a été consacré (CE, 1873, Blanco), il permet à l’Administration de « s’échapper » du droit commun et d’être seulement soumise à un droit plus souple, plus adaptée, certains diront plus compréhensif. Un contrat peut donc être soumis au droit commun ou au droit administratif (si l’administration est un cocontractant), le régime juridique du contrat sera tout à fait différent qu’il

! " # $ % & '() * + Il y a deux thèmes qui traversent le droit, c’est la ! "" et le " (- ! ,'( ! (l’idée de police) (service). Certains juristes vont plus loin que cette simple distinction et entendent fonder le droit administratif id est le droit applicable à l’administration sur l’une ou l’autre de ces notions. Deux courants de pensée juridiques expliquent le droit administratif soit par le service public soit par la puissance publique, il y a . comme chef de file Léon DUGUIT et . 0

autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat. Les personnes publiques disposent également d’une liberté contractuelle, bien qu’il existe des cas où l’administration

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

Droit Administratif Introduction Pourquoi a t-on mis en place un droit administratif ? Il n'existe pas forcément dans tout les états (pays de tradition anglo-saxonne) administration même droit que les particuliers. Plusieurs motif pour l'existence de ce droit : Première raison : raison largement historique, l'action de l'administration s'est développé en même temps que l'état à l'époque où l’État était retissant a se soumettre a la loi. Jusqu'à une époque récente on avait un système d'administration

public = application du droit administratif = compétence du juge administratif A quoi reconnait-on le service public ? Existe-t-il un critère ? ➢ Détermination de la présence ou non d’un service public ➢ Délimitation du champ du droit administratif ➢ Fixation de l’étendu de la compétence De la doctrine lancée par Léon Duguit (Gastro Gèze) on peut tirer deux éléments : ➢ Le service public relève entièrement de régimes juridique et contentieux du droit public. En conséquence

et en toute logique, un contrat revêtant un caractère administratif doit avoir été passé par au moins une personne publique. Cependant, s’il est admis que certaines personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, pourquoi ne serait il pas possible de conclure également un contrat administratif ? Si le principe veut en effet qu’un contrat administratif ne soit pas conclu seulement entre personnes privées, il existe certaines exceptions dans lesquelles un contrat passé

serait une entité distribuant des prestations à la communauté, sous l’égide de certaine règle bien évidement. La notion de service public existait déjà durant l’ancien Empire, mais au fil des années, elle a évolué jusqu’à la définition actuelle. En droit français, l’administration fait partit intégrante du paysage juridique, elle représente l’intervention de l’Etat dans les marchés, économiques mais aussi de l’emploi la France étant un pays de prestation et de service. L’objet de la réflexion est l’analyse