Existe T Il Un Gouvernement Des Juges

des interférences. Le DP a des impacts sur DPR : on appelle cela la privatisation du DP. Quand l’administration n’utilise pas ses prérogatives exceptionnelles, ses contrats avec les particuliers sont des contrats de l’ordre du droit privé. Mais il existe aussi la publicisation du DPR. Par exemple le droit de propriété (de l’ordre du droit privé) est considéré en 1804 comme un droit inviolable, sacré. Aujourd’hui ce n’est plus le cas : l’exercice du droit de propriété peut être limité par des considérations

permettre aux États d’avoir une armée pour pouvoir se défendre contre le gouvernement fédéral (le gouvernement central). Mais cela fait aussi partie de la citoyenneté. Les États-Unis ont été, en partie, peuplés par des gens qui ont fui des gouvernements autoritaires ou subi des persécutions religieuses. Ils ont fondé un pays de citoyens libres. Un citoyen américain doit donc pouvoir se défendre et lutter contre un gouvernement autoritaire. Contrairement aux Français, les Américains ont moins confiance

pour la forme Républicaine du gouvernement. : Barrière de PAPIER ! → Idéalement : ni trop souple ni trop rigide : on trouve toujours une disposition sinon blocage. → Jusqu'où peut on aller et parler de la même C ? ETABLISSEMENT DES CONSTITUTIONS : → 5ème naît d'une révision, la 4ème de 3 lois constitutionnelles... De manière constituante De manière octroyée Par plébiscite PCO (pouvoir d'établir une C n'existant pas encore par le gouvernement, l'assemblée ou un seul homme

vote du peuple ou à celui de ses représentants. Il existe en Italie, avec ce référendum d’initiative populaire, (art 75 de la Constitution de 1947 d’Italie). Mais cette initiative populaire, peut être soumise au parlement. (art 71 de la Constitution italienne). - La révocation populaire : (ou recall), c’est une procédure qui a pour objet par le biais d’un vote du corps électoral, de mettre fin au mandat d’un élu avant son terme normal. Il existe deux types de révocation populaire, un initié par

Juge indépendant du pouvoir pour contrebalancer la puissance de l'Administration. Inversement, la tradition Française, s'est toujours méfier d'un Gouvernement des Juges, le contrôle sur l'activité administrative du juge judiciaire est donc limité comme nous allons le voir. Mais quelles sont les raisons historiques de cette peur du gouvernement des juges qui entraverait l'activité de l'administration? Il faut toutefois d'abord s'interroger sur la définition de l'activité administrative. L’activité

concourent à former le gouvernement d’un pays » (J. –L. Quermonne) se conçoivent alors sur ce principe. Mais quelles sont les formes de la séparation des pouvoirs ? Quels en sont les régimes ? L’application du principe de stricte séparation des pouvoirs se retrouve dans certains régimes de monarchie limitée, mais à l’époque contemporaine, le régime de séparation des pouvoirs le plus « pur » est le régime présidentiel, que l’on appelle « séparation stricte des pouvoirs », mais il existe aussi une séparation

parlementaire dénommé le filibustering. Les sénateurs hostiles à un projet peuvent se relayé à la tribune du sénat pour parler de n’importe quoi jusqu’à la fermeture de la session. Le filibustering le plus long a duré 2 mois en 1964. Pour qu’une loi existe il faut donc qu’elle soit votée par les 2 chambres mais ensuite il faut qu’elle soit signée par le Président. Son refus de signature est un veto qui empêche la mise en application de la loi. Si le président accepte la loi en état, elle est publiée

qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale étatiste qui est au fondement de notre droit, cette idéologie considère qu'il faut concilier entre

sont nombreuses et diverses, on peut noter quatre autorité créatrices du droit : le législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. L’importance de chacune de ces sources est relative. La classification des sources du droit est complexe, il existe une grande variété de critères, la forme (formelle, informelle), la portée des sources (directes et indirectes), distinction sur la provenance des sources (nationale, internationale) ou encore en fonction de leurre importance comme dans ce cours.

5 jour+civil = le tribunal de police réglera les deux Quand on n’est pas d’accord : on interjette appel Qui ? * Adversaires * Procureur du roi Où ? Tribunal civil (3 juges) si conflits uniquement civils et > 1250€ Tribunal de première instance Tribunal correctionnel (3 juges) si affaires pénales Vocabulaire : Contrevenant : accusé au Tribunal de police, ne doit pas être présent, peut se faire représenter par un avocat Police fédéral : compétente sur tous