Existe T Il Une Hiérarchie Au Sein Des Normes Constitutionnelles

INTRODUCTION : Qu’est ce que le Droit Constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques. A. Le droit, un ensemble de normes juridiques spécifiques Une norme est une institution mondiale : un chef d’état, un parlement mais ça varie d’un pays à un autre : Ex : en France, on a vu l’émergence de juges constitutionnels chargé de veiller sur la constitutionnalité mais cela n’existe pas dans tous les pays notamment en Gb et même la

moment où l’on a décidé de se soumettre à ces règles, elles deviennent pour nous impératives. La sanction de la règle de droit On peut définir la sanction juridique comme l’effet attaché par le droit à la violation constatée d’une règle de droit. Il existe plusieurs types de sanctions : La sanction exécution : si un contrat a été établi entre deux individus et si un des deux ne l’exécute pas, il y aura exécution forcée La sanction réparation : il s’agit de réparer le préjudice causé à autrui La sanction

par les 13 colonies d’Amérique. Cette déclaration est un réquisitoire contre le roi d’Angleterre Georges III + une justification d’indépendance des EU d’Am + annonce des drts de la DDHC (cette déclarat° ne viendra que 13 ans plus tard). Drt constitutionnel= constitution matériel : ensembles des règles juridiques relatives aux institutions qui permettent à l’autorité de s’établir, de se transmettre ou de s’exercer ds l’Etat. Droit politique car s’applique aux phénomènes pol, au pvoir. Habeas corpus=

2014-2015 (1er Semestre) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION DOCUMENTS Document n° 1 : AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de l'Union européenne », Rec. Dalloz, 2004 (17), pp. 1176-1178 Document n° 3 : FAVOREU (L). et al., Droit Constitutionnel, Dalloz, 15e éd., 2013, pp 74-75 Document n°

loin d’être la seule. • La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). •

règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres. Les lois organiques sont des lois qui mettent en œuvre des dispositions de

hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de l’État. En France, la constitution est valable sur tout le territoire et s’applique à tous les citoyens, elle est valable en tout temps. La constitution de la 5ème république date du 4 octobre 1958. Il s’agit d’une constitution écrite et rigide, qui peut-être coutumière, comme par exemple le Royaume-Uni qui est le seul à y être resté fidèle. Il existe deux types de Constitution elle peut être écrite ou coutumière mais

Droit Constitutionnel Introduction générale : I) La substance du droit constitutionnel  A) L’objet de ce droit constitutionnel - La politique ; c’est un droit politique. La politique vient du terme « polis », terme grec qui signifie la cité. La politique est du domaine de la collectivité, du domaine de la société. Ce droit vient encadrer cette vie politique, ce droit va transformer le pouvoir politique en institution politique, ce droit va institutionnaliser la politique, il va soumettre cette

(ex : les phares blancs des voitures, protection de l’environnement). Le droit de l’UE = l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’UE. Il est généralement réparti entre le droit institutionnel et constitutionnel (=règles d’organisation et de fonctionnement de l’UE) et le droit matériel (=règles qui concerne les activités de l’UE : droit du marché intérieur/grandes libertés de circulation des marchandises). On retrouve dans le droit matériel de l’UE les

L'influence Des Normes Superieures Sur la Loi Française Relative a la Garde a Vue Introduction : « Les règles nationales, et en particulier les dispositions françaises, sont-elles à la hauteur des exigences européennes ? » telle est la question posée par Jean-François Renucci suite à l’arrêt Dayanan C/ Turquie du 13 octobre 2009 relativement à la GAV. L’objectif étant de comprendre l’application de la hiérarchie des normes par le biais de l’exemple de la GAV. La hiérarchie des normes est l’ensemble