Existe T Il Une Hiérarchie Au Sein Des Normes Constitutionnelles

qui sont habilités à déterminer la signification d'un texte. Cette interprétation s'explique selon Kelsen par les caractéristiques mêmes de l'acte de droit. Il y en a trois. Tout d'abord, l'indétermination relative de la norme où le rapport entre 2 normes est une relation de détermination. Une norme supérieure peut réglementer une norme inférieure (forme et contenu), mais elle ne peut pas le faire totalement. Il y a toujours une marge laissé au pouvoir discrétionnaire. Ensuite, la deuxième caractéristique

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR Chapitre 1 : Théorie générale de la justice constitutionnelle Dans une décision du 10 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves. SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle A) Le modèle

Chapitre 2 : L’encadrement Juridique du Pouvoir au Sein de L’Etat : La Constitution. L’existence d’un Etat suppose celle d’une constitution. Les gouvernants n’étant que des « agents d’exercice passagers du pouvoir » (G. Burdeau), ils sont toujours d’une façon ou d’une autre désignés et ils exercent toujours le pouvoir en fonction d’un statut. Ce statut est la constitution, autre l’Etat et la constitution, le lien est selon Michelle VERPEAUX et Bertrand MATHIEU « consubstantiel ». Il en est ainsi

nécessité de conserver son esprit critique (ex: Dub (intérêt général et juge adm) Driva (juge judiciaire et intérêt privé) MAIS distinction n’est pas si simple car souvent les catégories se croisent et s’entremêlent. - Il existe néanmoins une Suma Division entre privé/public; car il existe un Dsubj et un Dobj: Dobj: ensemble de règles de conduites qui sont socialement édictées et sanctionnes qui s’imposent aux membres d’uns société (= plutôt Dpub) Dsubj: Ensemble de prérogatives individuelles qui sont

dans les pays anglo-saxons et assez peu dans les autres démocraties occidentales. Les raisons de cette dualité sont d’origine historique et liées à ce qu’on appelle la conception de l’Etat unitaire. Puis, en raison de la création de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif : il s’agit d’un droit largement jurisprudentiel. Enfin, les mutations actuelles tendent à relativiser à la fois l’importance de la dualité juridique et à la fois à faire du droit communautaire

Introduction Dans le terme de libertés publiques, il faut entendre droits de l’homme. Face à l’activité de l’adm, il existe des droits et libertés protégés qui sont soumis à un régime particulier et contrôlés par une juridiction spécifique : le CE. Les libertés publiques sont une notion française que l’on ne retrouve pas dans les mêmes termes dans les pays € voisins. On parle de droits et libertés ou de libertés fondamentales. Cette dernière notion est liée à un élément supplémentaire qui

D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin, d’autres règles et procédures sont de simples pouvoirs, que leur titulaire est libre d’utiliser ou non. On peut citer dans ce cas la faculté laissée au Président de la République par l’article 12 de la constitution de 1958, de dissoudre

systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt

automatique. Les exceptions prévoient que le juge puisse tenir compte ponctuellement de l'équité. Le principe est posé à l'article 12 du Code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. » Il existe néanmoins des exceptions de taille. Parfois le juge ne peut pas appliquer automatiquement la règle, parfois il nécessite une appréciation du juge. Le Droit français prévoit que le juge tienne compte également de l'équité. Pendant longtemps les peines

conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes. Le Préambule de la constitution de 1946 a montré la volonté du pouvoir constituant d’intégrer les normes de droit international au sein du droit interne. Il dispose ainsi que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. L’article 26 de la Constitution de 1946 donne pour sa part aux normes internationales une portée juridique équivalente à celle de la loi