Existe T Il Une Hiérarchie Des Normes à Valeur Constitutionnelles

compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une partie des limites des prérogatives du juge administratif qui ne souhaite pas s’immiscer dans les pouvoirs du juge constitutionnel. Ainsi se détachent

cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Thématique : qu’est-ce que le droit constitutionnel ? C’est une branche du droit public qui comprend différentes branches : - Droit administratif - Droit international et européen - Droit constitutionnel Ce droit public s’oppose au droit privé : droit commun, droit judiciaire. Que signifie cette opposition ? Elle est radicale : - Le droit privé : toutes les branches du droit qui régissent les relations entre les personnes privées, entre les personnes morales

au sommet de la hiérarchie des normes. Si une loi n’est pas conforme, alors elle n’est pas valable. La mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle

Bienvenue à la Question Prioritaire de Constitutionnalité Ce lundi 1er mars 2010 fut un grand jour, un jour historique. La France est enfin devenue un État de droit. — Qu’est-ce qu’un État de droit, maître ? — Mon Jeannot, quelle surprise ! Tu es revenu de ton congé paternité ? — Vous me manquiez. Et j’ai entendu dire que vous aviez une nouvelle stagiaire très jolie… — Tu es marié, Jeannot. — Rassurez-vous. J’ai un contrat de confiance qui me lie à mon épouse. — Me voilà garanti. Donne moi

effet, il faut différencier les lois constitutionnelles rédiger par un groupe de personnes et les lois rédiger et prisent par l'assemblée nationale et le sénat, représentant du peuple. Le droit constitutionnel fixe le fonctionnement et l'organisation d'un État ainsi que les droit et devoirs du citoyen tandis que les lois désignent des règles juridiques. La constitution est un acte écrit généralement solennel dont les dispositions ont une valeur supérieure à celle des lois et ne peuvent être élaborer

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ? Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échanges internationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les

[pic][pic][pic][pic]Droit constitutionnel |[pic] | | • Droit de la Constitution sanctionné par un juge. • Étude de l’ensemble des règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme, et les droits fondamentaux. • Étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. |Sommaire | |1 Juridicisation de la science politique |

LE DROIT FRANÇAIS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE ? RAPPORTS HARMONIEUX OU CONFLICTUELS ? INTRODUCTION Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n’est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l’incorporation d’un droit qui lui est extérieur, marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français. Le droit communautaire est constitué par l’« ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant

l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c’est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit comme par exemple l’apprentissage de l’élaboration d’un texte ou de la rédaction d’actes. Il existe des règles concernant le droit et son vocabulaire. Après on s’en sert et cela permet de résoudre des cas pratiques. Comme toute science le droit à son jargon. Le maitriser est difficile car ce langage présente