Existe T Il Une Hiérarchie Entre Le Président De La République Et Le Premier Ministre

La loi dans la hiérarchie des normes La hiérarchie est organisation composée d'éléments de sorte à ce que chacun d'entre eux se retrouve subordonné à celui qui le suit. Selon la théorie de Hans Kelsen, les normes sont les éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou ordonnancement juridique, dans lequel les normes supérieures engendrent directement les normes inférieures. Les constitutions se limitaient à l'origine

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel est un droit primaire, qui intervient en premier, il est à l’origine des autres droits. Démocratie : Charles Debbasch : « la démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », c’est la formule que Lincoln a utilisé. Cette formule se retrouve dans notre constitution actuelle (article 2). Philipe Blacher : « la démocratie est un régime politique fondé sur la souveraineté du peuple et fonctionnant dans le respect des droits

officiel de l'Union européenne »[]. Schéma récapitulatif de la hiérarchie des sources écrites de droit Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. Il en est ainsi des traités internationaux : ceux-ci doivent en effet être ratifiés par le Parlement ou le Président de la République autorisé par le Parlement pour être applicable en droit interne

vente est soumise au droit : � a. civil � b. commercial � c. social ……………………….. 7. Les recommandations de l’Assemblée générale de l’ONU font partie du droit international public : � a. vrai � b. faux ……………………….. 8. Le président de la République est élu au suffrage universel depuis : � a. 1958 � b. 1962 � c. 1968 ……………………….. 9. Dans la Constitution du 4 octobre 1958, la loi a un domaine résiduel, une vocation subsidiaire : � a. vrai � b. faux ……………………….. 10. Le

concernent l'application de la loi révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi des 7-11 septembre 1790) : en principe le roi jusqu'en 1792, les directeurs de 1795 à 1799, les ministres, les administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée qui impose son point de vue. Ce n’est pas équitable. Puis en 1806 le conseil d’Etat

juridiques en France on distingue deux blocs: * Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…). Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO :

la Cinquième République : un nouveau système républicain Introduction : la IVe République En 1945, au sortir de la guerre, la France de Vichy touche à sa fin.En 1946 et après une période transitoire où le Gouvernement Provisoire de la République Française commandé par De Gaulle dirige le pays, est mise en place la IVe République qui durera jusqu’à 1958. L’IVe République ne réussit pas à s’adapter et meurt en 12 ans : - c’est une république faible, avec

justice Chapitre 1 : Le monopole étatique de la justice La justice est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Étatique peuvent trancher les litiges et

(instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice. Taux de compétence : Chiffre, fondé sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Ressort : Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. * Premier et dernier ressort. Voie de recours : possibilité

l'article 34 de la Constitution qui pose le domaine de la loi. Le règlement, quant à lui est, selon Gérard Cornu « un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les Assemblées législatives) ». Cependant il existe plusieurs types de règlements mais ici nous ne nous intéresserons qu'aux règlements autonomes. Un règlement autonome est, toujours selon Gérard Cornu, « un règlement pris en vertu de l'article 37 de la Constitution et qui porte sur toutes les matières