Existe T Il Une Hiérarchie Entre Le Président De La République Et Le Premier Ministre

à l’ensemble du système social et du libre jeu d’initiatives privées qui l’animent. Elles sont attachées à la satisfaction des activités prises en charge par la collectivité et placées au service de fin qui les dépassent, supposant une distinction entre le privé et le public. Ces dernières sont inhérentes à l’intérêt général ou au bien commun : constitue le fondement idéologique de leur raison d’être. Mais à la différence des autres notions s’en rapprochant (ex : services publics), celle d’institutions

l’instauration d’une institution spécifique dont ce contrôle serait la mission sont étrangers à l’esprit des institutions françaises entre 1789 et 1958. Certes, sous l’Ancien Régime, on parlait de « lois fondamentales du royaume », qui étaient des règles suprêmes auxquelles même le roi-législateur ne pouvait déroger et qui constituaient des contrepoids à l’absolutisme royal, mais entre 1789 et 1958, il ne sera presque pas question d’un Conseil constitutionnel dans les institutions françaises. 1. LA CONCEPTION

fixent les compétences du Président de la République et du premier ministre en tant qu'autorités administratives centrales. Ces dispositions sont les suivantes : * article 13 qui donne au Président de la République le pouvoir de signer les ordonnances et les décrets en conseil des ministres. Pouvoirs partagés avec le premier ministre qui contresigne. Il confère le droit de nomination aux fonctions administrative et militaire. * article 19 qui procède à la distinction entre les pouvoirs partagés

reparlementarisation de la Vème République ? La Vème République fait l’objet d’une réelle volonté de rupture avec les régimes précédents même si il s’agit toujours d’un régime parlementaire. Ce régime se caractérise par une certaine rationalisation du régime se traduisant par une baisse de pouvoir du gouvernement au profit du gouvernement et surtout du chef de l’Etat, ceci afin de lutter contre l’instabilité gouvernementale véritable fléau de la IIIème et IVème République. De manière générale, le parlement

administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration de l’Etat

organique L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant à l’organisation administrative. 1- Les personnes physiques Il s'agit a priori des fonctionnaires, qui sont nommés et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Il y a d’autres agents, ce sont les agents contractuels, les élus… Ainsi, le chef de l’Etat est élu et participe aux tâches administratives. Parmi ces agents administratifs, certains sont des autorités administratives. Cela signifie qu’ils sont

les arrêts de règlement. Il existe en France notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé, cette séparation s’applique dans le cadre du cursus universitaire, effectivement les enseignements seront ciblés (licence droit privé/licence droit public). Les enseignants de droit sont fichés droit public, droit privé. Cette division peut revêtir également une dimension internationale. Nous opèrerons dans un premier temps une distinction entre le droit interne et le droit

constitutifs de l’État Trois éléments cumulatifs sont nécessaires pour qu’un Etat existe. A – Un pouvoir de contrainte La contrainte s’exprime par l’édiction de règles de droit, c’est à dire que l’Etat a le pouvoir de fixer des règles de droit et d’en imposer le respect. L’idée d’Etat est donc liée à celle de droit et la doctrine juridique (universitaires) a beaucoup réfléchi sur les rapports entre Etat et droit : si l’Etat est producteur de droit, comment concevoir qu’il y soit

connu une opposition entre le roi Charles Ier (enclin au despotisme) et le parlement britannique, qui voulait faire valoir ces droits et contrer l‟absolutisme royal. on peut parler de révolution car en 1649, le roi Charles Ier fut décapité, s‟en est suivit une dictature militaire sous le règne de Cromwell qui pris fin à sa mort (1958) puis des négociations vont déboucher sur l‟avènement d‟une nouvelle branche royal (dynastie des Oranges) et l‟acceptation d‟un partage du pouvoir entre le roi et le parlement

qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration). Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité à l'assemblée il s'appuie dessus et met