Expertise Judiciaire En Tunisie

taxes dus au titre de la transaction en cause; Pour le transfert du produit de liquidation : Le bilan de liquidation dûment visé par l'Administration fiscale, le procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou copies de la décision judiciaire prononçant la dissolution ou la mise en liquidation partielle ou totale de l'investissement, le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ainsi que toutes pièces justifiant le paiement des impôts et taxes, le cas échéant

significatifs, l'âge du mariage a été fixé au plus tôt à 18 ans pour les deux sexes; la polygamie a été rendue quasiment impossible : placée sous un strict contrôle judiciaire, pour des situations exceptionnelles, elle implique l'accord de la première épouse; le divorce est un droit reconnu aux deux époux, sous le contrôle judiciaire. La nouvelle législation s'attache également à protéger les enfants en toutes circonstances. Conscientes que le succès de la réforme passait par la disposition des

d’enseignement supérieur L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN TUNISIE Octobre 2004 Par Bahri REZIG, Directeur de l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Tunis Arebah@yahoo.fr 1/23 Evaluation de la qualité – région MEDA Projet Tempus 30092-2002 Activité 1,2 Description du système d’enseignement supérieur I – CONTEXTE A1 Contexte historique du système d’enseignement supérieur tunisien A la veille de l’indépendance (1956), la Tunisie ne disposait, en matière d’enseignement supérieur, que

92. 92.91 Email www.afcwww.afc-dz.com formation@afcformation@afc-dz.com Données à caractère économique Chiffre d’Affaires (en MDA) 2008 2009 12,66 15,46 2010 38,27 Effectifs (Nbr.) Total Dont cadres 20 18 Domaines d’activités stratégiques Expertise – Finance - Conseil juridique, fiscal et social - Formation et coaching. oaching. Principales prestations offertes Mise en place du système comptable comptable financier - Evaluation des des entreprises - Fusions acquisitions Conseil financier et

l'enfant en faisant constater " al firach" ( rapports conjugaux) selon diverses modalités : " 12 témoins devant les adouls ; " témoignages de deux adouls ; " expertise devant le tribunal. - l'expertise génétique : La nouvelle Moudawana a précisé que la filiation paternelle pouvait être établie par l'expertise judiciaire (expertise génétique). Ce point divise les magistrats marocains rencontrés. La plupart estime que le recours à l'expertise ne peut se faire qu'avec l'accord du prétendu père

investissements y occupent une place secondaire. Par exemple : * l’accord avec l’UE signé en 1996, entré en vigueur en 2000. * l’accord avec l’AELE signé en 1997, entré en vigueur en 2000. * l’accord d’Agadir signé avec l’Égypte, Jordanie et Tunisie en 1996. * l’accord avec la Turquie signé en 2004, entré en vigueur en 2006. Section 2 : Les reformes au niveau national Les mesures de promotion et de facilitation de l’investissement y compris les incitations, peuvent de révéler des instruments

| | | | Est la filiale de COFIMAG spécialisée dans les domaines de la production et de la gestion documentaire. De la simple tireuse de plans vendue en 1972, aux solutions de gestion documentaire les plus sophistiquées. ARKEOS offre son expertise et ses services en gestion documentaire : audit, conseil, facility management, solutions intégrées et assistance. | |   |   | | |   | | | | Aujourd’hui leurs savoir faire leurs permets de proposer des solutions pour tout type de documents

a- Notification du jugement b- Exécution du jugement D- Les frais de justice 1- Principaux frais de justice 2- Les dépens 3- L’assistance judiciaire Titre III : Les voies de recours Section I : Les voies de recours ordinaires A- L’opposition 1- Les conditions de l’opposition 2- Les effets de l’opposition B- L’appel

transmis à une puissance étrangère. Cette prise semble suffisamment importante pour que le chef de la « Section de statistiques » en informe le ministre de la Guerre. Il nomme immédiatement deux enquêtes secrètes, l’une administrative et l’autre judiciaire. Pour trouver le coupable, le raisonnement est simple le cercle de recherche est arbitrairement restreint à un suspect en poste ou un ancien collaborateur à l’Etat-major, nécessairement artilleur et officier stagiaire. Le coupable idéal est identifié

............................................ Nomination de chefs de service .................................................................................... Circulaires Banque Centrale de Tunisie Circulaire aux banques et aux intermédiaires agrées n° 2009-12 ................................. 1757 1758 1759 1759 1760 1761 1762 1762 1763 lois Loi n° 2009-33 du 23