Expertise Judiciaire En Tunisie

Millions de Dinars. | Siège Social : | Imm. COMAR,  Avenue Habib Bourguiba  1001 Tunis-République, TUNISIE | Tél : | (+216) 71 340 899 | Fax : | (+216) 71 344 778 | E-mail : | dg@comar.com.tn | |  Filiale :  | Assurances HAYETT : Société spécialisée en Assurance Vie, Capitalisation et Retraite  Siége social : Imm COMAR,  Avenue Habib Bourguiba  1001 Tunis- République, TUNISIE Tél : (+216) 71 333 400 Fax: (+216) 71 254 099 E-mail : dg@hayett.com.tn   |    | | | |

Les programmes de mise à niveau des entreprises Tunisie, Maroc, Sénégal © AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, 2005 5 rue Roland Barthes - 75598 Paris cedex 12 Tél : 33 (1) 53 44 31 31 - Fax : 33 (1) 44 53 99 39 - Internet : www.afd.fr Les programmes de mise à niveau des entreprises Tunisie, Maroc, Sénégal AVERTISSEMENT Les analyses et conclusions de ce document sont formulées sous la responsabilité de ses auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement le point de vue officiel de l’Agence

performances du service CréditRecouvrement. A la suite du diagnostic conseil : liberté de mise en œuvre des préconisations de manière autonome ou accompagnement de Coface Consulting Coface Consulting apporte l’ensemble de son savoir-faire et de son expertise pour répondre aux besoins et objectifs : enquêtes de solvabilité, assurance- 15 chiffrées Vérifier la bonne utilisation des outils informatiques Valider le respect des textes de loi et des réglementations, Détecter, via un état des lieux,

 Introduction La nomination MAE « Mutuelle Assurance de l’enseignement » porte en elle-même l’esprit de création de la mutuelle. En 1962, la mutuelle a vu le jour pour assurer tous le corps enseignant du la Tunisie. La MAE est une société d’assurance a forme mutuelle à cotisation fixe régie par le code des assurances et le décret numéro 92-2257 édité en date du 31/12/1992. La MAE a répondu aux besoins du marché d’assurance en assurant un nombre important d’enseignant. C’est dans l’esprit évolutif

l’importation, destinées à la Tunisie, fassent l’objet d’un minimum de garanties et soient également assurées en Tunisie. C’est dans cet esprit qu’a été rendu obligatoire le fait de s’assurer localement en vertu de la loi 80/88 du 31/12/1980 et son décret d’application du 24/11/1981. En effet, consciente de l’importance du rôle joué par l’assurance transport dans le développement économique du pays, La Tunisie a institué l’obligation de couverture de ce risque en Tunisie. L’article 30 de la loi en

Notre introduction se décomposera en deux grands points: après avoir situé le cadre général de l'apparition, du développement et de l'évolution récente des entreprises publiques dans le monde et particulièrement en Tunisie, nous tenterons de les identifier et d'en présenter une définition. I - NOTION ET EVOLUTION DU SECTEUR PUBLIC ECONOMIQUE Résumé: Les entreprises publiques constituent l'outil privilégié de l'interventionnisme économique

l’année 2011 a marqué et marquera encore les esprits par la richesse de son actualité. ------------------------------------------------- L’actu de janvier 2011 MONDE : Ben Ali tombe en Tunisie. Premier dictateur arabe à tomber dans l’année, Zine el-Abidine Ben Ali, depuis vingt-trois ans au pouvoir en Tunisie, a démissionné le 14 janvier, après un mois de manifestations. Entre 200 et 300 personnes sont mortes pendant la “révolution du jasmin”. Ben Ali a pu s’enfuir en Arabie Saoudite. Deux otages

tunisienne et sont domiciliés en Tunisie. Ce droit devient international si un ou plusieurs membres de la famille ont la nationalité étrangère ou sont domiciliés à l’étranger. Le droit des biens est un droit interne si tous les biens meubles ou immeubles sont situés en Tunisie, il devient international si les biens sont situés à l’étranger. Le droit des contrats est pareillement interne si les parties sont de nationalité tunisienne, l’objet du contrat localisé en Tunisie, par exemple la vente d’un objet

bancaire sont libres et sont exprimés en fonction du taux du marché monétaire (TMM). Les marges bancaires varient généralement de 2 à 5 points selon la nature du projet, la durée du crédit et la crédibilité du promoteur. 4.7.3 Le financement en Tunisie Une multitude d’instruments de financement des projets est aujourd’hui, à la disposition des promoteurs tunisiens et étrangers : FONAPRAM Nouveaux promoteurs (FOPRODI) Prise de participation (SICAF et SICAR) Crédits bancaires Lignes de partenariat

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 0 L’ éCROU Votre admission dans un établissement pénitentiaire résulte d’un ordre d’écrou L’ordre d’écrou est un acte par lequel, en exécution d’une décision judiciaire (ordonnance de placement en détention provisoire, jugement ou arrêt de condamnation, mandats de dépôt ou d’arrêt, mandat d’amener s’il doit être suivi d’une incarcération), les magistrats ordonnent à un établissement pénitentiaire de procéder à