Exploitation agricole à responsabilité limitée

EIRL Qu’est ce que l’EIRL ? L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires : * de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine

l’activité de l’entreprise, on doit choisir une structure juridique qui correspond au cadre légal dans lequel on va exercer. En effet cette étape permet de donner au projet de création un cadre qui donne une naissance juridique et administrative effective à l’entreprise en toute légalité. De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales spécifiques. 1- Identification de la nature d’activité : La 1ere optique du choix de la structure est en fonction de

fiscal, le droit administratif, le droit international public (avec les traités, conventions, accords, chartes)… DROIT PRIVE : Droit civil, comprenant le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des obligations (contractuelles, liées à la volonté, délictuelles, soit effet de droit non voulu) et le droit des biens. Droit commercial. Droit du travail. Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur). Droit international privé. Droit de la concurrence. Entre

Les forfaits TVA : A.R. n°2 en matière de TVA L'idée de base est d’éviter à l’assujetti de devoir tenir un journal des recettes (ventes sans facture faites à des particuliers). Il faut dès lors déterminer les ventes au moyen de coefficients établis en principe sur base du montant des achats HTVA. La démarche se fera en plusieurs étapes successives : - Comptabilisation dans le journal des achats - Ventilation des achats suivant les catégories et quantités, dans une feuille de calcul - Application

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON COMMERCIALE L’ARTISANAT Définition « Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service » relèvent de l’artisanat. Définition donnée par la loi du 5 juillet 1996 dans son article 19. Le décret d’accusation est appararut en avril 1998. Il dinstingue 4 catégories

classer les entreprises en fonction de leur activité ? Il y a une différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence :

impôts sur le revenu des capitaux mobiliers sont régis par le livre V de la loi 26-63/AN du 24 juillet 1963 portant adoption du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières (CET), ensemble ses modificatifs. Ce titre V a été profondément réaménagé par la loi N°005-2010/AN du 29 janvier 2010. Ces impôts s’appliquent aux : revenus des créances, dépôts, cautionnement et compte courant ; revenus des valeurs mobilières. Il s’agit de l’impôt sur le revenu des créances

plusieurs personnes à vouloir créer cette structure dans le but. Elle est institution au vu de sa personnalité morale, de l’existence de son patrimoine, de ses organes de fonctionnement et son mode d’organisation règlementés par la loi et souvent par les statuts. C’est lors du choix de la forme sociétal de l’entreprise qu’une classification apparait et permet de distinguer plusieurs types de sociétés. La première distinction ressort deux grandes catégories de sociétés, à savoir les sociétés

vous avez utilisés pour la réalisation de votre travail. Plusieurs types de plans de classement sont possibles (alphabétique, chronologique, type de document…). 3 Règles bibliographiques Pourquoi rédiger une bibliographie ? Elle répond à 3 objectifs : respecter les auteurs : ils ont édité des ouvrages de références, vous vous êtes appuyés sur un corpus de textes Vous devez les citer (droit d’auteur). montrer la qualité de votre travail et en permettre sa vérification en répertoriant

économiques qui n’ont, en apparence, rien à voir, les uns envers les autres, mais qui portent tous, le terme Entreprise. C’est pourquoi un nombre de critères ont été définis, pour classifier ces entreprises. 1 – L’activité de l’entreprise 1.1 les secteurs d’activité 1.2 Les branches d’activité 2 – La taille de l’entreprise 2.1 Le chiffre d’affaires 2.2 Le nombre d’employés 3 – Le Statut Juridique de l’entreprise 3.1 Les Statuts Juridiques ne conférant pas à l’entreprise une personne morale 3.2