Exposé des motifs

différentes structures d’arrêts de la Cour de cassation Découpage d’un arrêt de rejet (Sur le moyen…) Attendu que… Exposé des faits + termes du litige + (éventuellement) solution retenue par les juges du fond Attendu que X fait grief à l’arrêt / reproche à l’arrêt Ou il est fait grief à l’arrêt … Au motif que… : motifs de la CA Alors que… : critique des motifs par le pourvoi Moyens invoqués par l’auteur du pourvoi Mais attendu que la Cour d’appel… Réfutation des moyens par la Cour

lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en conséquence, elle décide de saisir le conseil des Prudhommes afin de régler ce litige. Problématique : L’employeur de Léa peut-il l’a licencier pour ce motif ? a. Les règles de droits applicables aux faits D’après L’article L.1121-1 du Code du travail – Libertés individuelles dans l’entreprise» « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

Page :sur 2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL1. Quelles sont les conditions qui permettent un licenciement personnel?Le licenciement doit être justifié par une cause réelle, sérieuse et motivée. Lesfaits reprochés au salarié doivent être exacts, précis, objectifs et revêtir unecertaine gravité.Le motif personnel peut être:L’insuffisance professionnelle du salarié (valable si on a un historique par ex.retards répétés)les répercussions sur l’entreprise de ses absences répétées ou prolongées

occupants locataires (preneurs). Le contrat de location (bail) pouvait être écrit ou verbal la durer et le montant du loyer était laisser libre et à l’appréciation des partis. Le propriétaire pouvait donner congés au locataire sans avoir à lui donner un motif. Après la SGM les destructions dû à la guerre et l’accroissement progressif de l’accroissement de la population urbaine à provoquer une grande crise du logement qui à nécessite la modification des textes. C’est dans ces circonstances que la loi du

poste étaient en grève le 25 septembre 2000 ; que cette circonstance est constitutive de force majeure et suspend le délai précité, de sorte que les requêtes en suspension et en annulation sont recevables ratione temporis”.1.1.2 Exposé des faits. La nécessité d’un exposé des faits dans la requête en suspension est prévue par l’article 17, §3, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ainsi que par l’article 3, alinéa 2, 4° et 5°, de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 (anciennement article

réglementée par le législateur mais la jurisprudence la soumet au même régime. Elle peut être justifiée par une simple convenance personnelle. Le licenciement peut avoir un motif personnel ; économique qui peut également concerner les délègues du personnel Le licenciement pour motif personnel : est celui fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié ; tel que l’inaptitude physique ou professionnel ; la perte de confiance ; la faute ou encore toute autre circonstance pouvant se rattacher

DOC 3 LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIFPERSONNEL Procédure de licenciement pour motif personnel Mise à jour le 24.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi

qu’il ne pourrait pas être licencié pour motif personnel.   Selon l’article L. 1233­3 du Code du travail, si un salarié refuse une modification d’une clause  essentielle de son contrat de travail, il peut être licencié pour motif économique si ce refus est  lié à des difficultés économiques.   En l’espèce, si M.G refuse cette mutation, il peut être exposé à une procédure de licenciement  pour motif économique.     4.L’entreprise T va être obligé de licencier plusieurs salariés pour motif économique. Différents 

introduction et une coda. * Introduction. * Section A. * Section A’. * Section A’’. * Section A’’’. * Coda. Chacune des sections revient avec des incises de thème qui subissent à chaque fois quelques modifications. On retrouve le motif principal dans la coda, mais sans l’incise de thème principal ; distinction par rapport aux sections précédentes. L’exposition du thème est basée sur une mélodie simple qui nous installe dans un cadre tonal et diatonique. Introduction :Elle est

fond ayant souvent tendance à s’intéresser à des considérations de fait étrangères à la difficulté soulevée, il ne faut pas hésiter à supprimer tout ce qui est sans incidence sur la solution. 2. Le problème juridique Dans le prolongement des faits exposés, le problème juridique doit être posé de manière aussi synthétique que possible. L’idéal est de l’énoncer en une ou deux phrases, qui vont directement au coeur de la difficulté. Il faut évidemment utiliser les qualifications juridiques appropriées