Exposé 3ème Art Engagé

un lien entre au moins 2 personnes, puisque c’est un lien entre 2 personnes pour que ce lien existe il faut que ces 2 personnes ont manifesté leur volonté et ont donné leur consentement, en d’autres termes on devient pas créancier malgrè soi. -3ème argument: argument plus technique, il dit que si on peut s’engager unilatéralement alors corrélativement on devrait aussi considérer qu’on peut mettre fin à l’obligation. Les auteurs classiques nous disent pour tous ces arguments qu’il n’y a pas

les dépenses de la vie courante, aucun d'eux ne peut obliger l'autre à contribuer à ces charges. La dette n'engage que le concubin en question qui la contracte. Les concubins ne beneficient pas de la mesure de protection du logement comme les epoux ( art 215 ). Cependant, l'un des époux ne peut vendre le domicile familial sans l'accord de l'autre, dans le cas du concubinage, ça peut se faire. Si l'un part, le bail poursuit avec l'autre. → Les rappors matrimoniaux : lorsque les concubins achètent

salariés). La tarification mixte est un compromis entre le taux collectif de l'activité et le taux propre de l'établissement. M. Bardoz 11 PARTIE 1 LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE Définition d l’ id t d t Défi iti de l’accident de travail il ( (Art. L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale) ) « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident l’ id t survenu par le fait ou à o l’occasion du travail à toute personne p salariée ou travaillant, à quelque titre que

République. * 1848 : 2de République Hugo et Louis Napoléon bonaparte sont députés 2 dec 1851 : Coup d'état de Louis Napoléon Bonaparte, neveu de Napoléon 1er. Il devient l'empereur Napoléon III. 1870 : guerre contre les Prussiens, chute de l'Empire, 3ème République. Quelques courants politiques du XIXe siècle: Légitimiste : de droite pour les Bourbons Orléaniste : pour les Orléans Libéral : plutôt de gauche Bonapartiste : pour l'Empire Républicain : très à gauche Socialiste : « rouge » l'extrème

constitution est comme le point d’aboutissement d’une histoire, une histoire très longue, très conflictuelle, qui est celle du très long basculement du cœur de l’Etat du législatif vers l’exécutif. Ce basculement s’opère dès la fin du 19ème siècle, sous la 3ème puis la 4ème. On est partagé entre Parlement souverain et gouvernement efficace, on essaie de trouver un équilibre. Derrière cette question, il y a la question de la démocratie : quelle démocratie veut-on ? Quelles sont les bonnes façons de faire de

-citoyenneté européenne ou communautaire depuis l’UE ; en France, à la faveur d’une modification de la Constitution les ressortissant des Etats membres de l’UE qui résident en France peuvent participer aux élections locales même sans la nationalité (art 88-3). Art né avec le traité de Maastricht. L’Etat décide du mode d’acquisition de la nationalité, les pays de l’UE compliquent les critères. Le problème n’est pas seulement juridique, mais philosophique et social également : sentiment d’appartenance

les sénateurs peuvent engager la responsabilité du gouvernement. C’est le système des «interpellations» Interpellation : le gouvernement présente un texte et un député interpelle, il demande la parole sur le texte en soumettant son intervention au vote et engageant la responsabilité du gouvernement. La responsabilité du gouvernement sous la IIIe République est très fréquente devant les 2 chambres et avec cette technique c’était très fréquent, un seul député pouvait engager la responsabilité du gouvernement

de relations familiales, et on les assimile parfois à des actes de courtoisie ou de complaisance. III Le contrat distingué des actes collectifs Les actes collectifs sont des décisions prises collégialement par les membres d’une collectivité (art. 1011-1 alinéa 4 du projet Catala). Ce sont des actes juridiques par lesquels se manifestent les volontés d’un ensemble de personnes unies par une communauté d’intérêts. Il peut s’agir d’un acte unilatéral collectif par lequel un effet est voulu par

|[pic] | [pic] RUTISHAUSER Chloé 3ème semestrialité de DSN « Actes courants » [pic] Exposé des faits 4 I) Les avant-contrats n’engageant qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4 2) Les différents types d’offre

cherchent surtout à donner une « bonne réponse » plutôt qu’à exprimer leur point de vue sur le sujet abordé. Les élèves peinent à sortir de la posture de simple application des règles pour entrer dans une forme d’expression personnelle qui engage leurs opinions. Bien que la discipline n’ait pas pour but de faire des élèves des « apprentis plasticiens », il est essentiel de leur permettre de percevoir l’intérêt créatif et artistique de leurs travaux en classe. Il n’est pas rare de voir des