Exposé Gea

(maladie métabolique méconnue) - décompensation d’une cardiopathie méconnue (implantation anormale de la coronaire G, syndrome du QT long congénital, dysplasie arythmogène du VD…) - hypovolémie sévère, notamment sur déshydratation (souvent contexte de GEA) - purpura fulminans Neurologiques : - méningites purulentes, état de mal convulsif… Métaboliques : - hyponatrémie (intoxication à l’eau => contexte de perfusion glucosée sans ions) Accidentelles : - AVP, défenestrations, noyades, intoxications, allergies…

particulier des circonstances, elle renonce à son pouvoir discrétionnaire. Aporie. Face à cela le juge admin a cherché une voie de compromis. Ce compromis s’appuie sur 2 décisions : arrêt CE. 11 déc. 1970 crédit foncier de France. Décision 29 juin 1973 Sté Géa. Affaire crédit foncier : institution de l’attribution par une commission d’une subvention, d’un prêt aux particuliers en vue de l’amélioration de leur habitat. En l’espèce la commission a écrit une directive par laquelle elle posait des conditions

régime juridique des directives tient en trois éléments : - La directive n’a pas un caractère réglementaire ce qui veut dire que la directive ne peut pas être contesté directement par la voie de recours pour excès de pouvoir. CE 28 juin 1973, Géa. Si elle avait un caractère réglementaire elle pouvait être directement contestable, dans ce cas là la directive ne serra légal que si son auteur disposait bien de la compétence réglementaire. Dès lors que la directive contient des dispositions impératives

information sur le type d’une éventuelle liaison. y yi Mi 0 xi x Figure 3.1 – Nuage de points Supposons que l’examen du nuage de points conduise à rechercher une droite d’ajustement. Le calcul des coefficients de cette droite va être exposé dans le cas où les observations sont connues individuellement. La généralisation des résultats au cas d’une distribution résumée dans un tableau de contingence se fait sans difficulté. 72 • INTRODUCTION À LA MÉTHODE STATISTIQUE A. Caractéristiques

vigueur au moment du jugement. On voulait aussi que le juge ait un exposé du droit en vigueur pouvant être favorable aux conceptions du gouvernement (au XIX siècle). Aujourd’hui, le commissaire du gouvernement est un membre du Conseil d'Etat ayant pour mission première de présenter l’Etat du droit positif au moment où l’affaire est présentée au Conseil d'Etat, sans défendre la thèse du Gouvernement. C’est un poste extrêmement exposé, et la meilleure solution est de faire avancer le droit positif. Qui

1.8. Facteurs de risques Le Groupe exerce ses activités dans un environnement en évolution. Comme toute entreprise, il est nécessairement exposé à des risques dont la matérialisation pourrait avoir un effet négatif sur ses activités, sa situation financière et son patrimoine. Ce chapitre présente les risques significatifs auxquels le Groupe estime être exposé : ceux propres à l’activité de L’Oréal, puis les risques juridiques, industriels et environnementaux, et enfin les risques d’ordre économiques

1.8. Facteurs de risques Le Groupe exerce ses activités dans un environnement en évolution. Comme toute entreprise, il est nécessairement exposé à des risques dont la matérialisation pourrait avoir un effet négatif sur ses activités, sa situation financière et son patrimoine. Ce chapitre présente les risques significatifs auxquels le Groupe estime être exposé : ceux propres à l’activité de L’Oréal, puis les risques juridiques, industriels et environnementaux, et enfin les risques d’ordre économiques

de recours pour excès de pouvoir direct. Arrêt du 29 juin 1973 Société Géa : Le recours est irrecevable en raison de la nature de cet acte. Mais l’application ou la non application d’une directive à un cas d’espèce, peut porter atteinte à des droits et donc modifier la situation juridique d’un particulier, mais indirectement car la directive n’est pas obligatoire pour l’agent administratif qui traite du dossier. L’arrêt Géa prend en compte l’incidence et permet aux particuliers d’exciper de leur

du droit en vigueur au moment du jugement. On voulait aussi que le juge ait un exposé du droit en vigueur pouvant être favorable aux conceptions du gouvernement (au XIX siècle). Aujourd’hui, le commissaire du gouvernement est un membre du CE ayant pour mission première de présenter l’Etat du droit positif au moment où l’affaire est présentée au CE, sans défendre la thèse du Gouvernement. C’est un poste extrêmement exposé, et la meilleure solution est de faire avancer le droit positif. Qui exerce cette

économique de l’interventionnisme, dans le domaine social, l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Régime juridique de la directive CE Section 11 Décembre 1970 « Crédit Foncier de France », complété par une décision du CE 29 Juin 1973 « Société Gea ». - Les directives par elles-mêmes n’ont pas d’effet direct sur les administrés. Elles sont la simple traduction d’un pouvoir d’orientation. * Elles peuvent être édictées par des autorités qui n’ont pas un pouvoir règlementaire, notamment les ministres