Exposé Sur La Faute Non Intentionnelle En Matiere Penale

.......................................................... 14 Chapitre 3 : Les difficultés issues du droit européen ............................................................................ 14 Section I : Les lacunes du droit communautaire en matière de contrat d’assurance ....................... 14 Section II : L’harmonisation ponctuelle par la protection des consommateurs ............................... 15 Section III : Vers une harmonisation globale des droits nationaux ...................

d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p

économiques et sociales nouvelles impliquant une réglementation particulière. Plus généralement on peut relever que ses pratiques bancaires s’enracinent avec force puis évoluent en usages et coutumes faisant partie intégrante du droit positif non écrit. Mais en plus de cette infiltration diffuse, si l’on ose dire, de l’influence bancaire sur le droit, on peut observer que les techniques nouvelles adoptées par les banque, et particulièrement celles qui paraissent plus ou moins solennellement

protection de l’environnement, surtout dans les pays qui, comme les nôtres, sont confrontés à des problèmes socio-économiques et où sa protection revêt une importance capitale, car il s’agit de sauvegarder un potentiel naturel de production qui joue un rôle non négligeable dans le processus de développement économique et social. Dans ces pays, toute action positive ou négative sur l’environnement aura des implications économiques et sociales dépassant largement les conséquences écologiques. Sa protection

responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre les auteurs + prudent) → principe de non cumul avec la responsabilité délictuelle et civile → initialement, peu de place à la responsabilité civile extra contractuelle

automobile. L’intérêt manifesté par les pouvoirs publics à l’égard du risque automobile a dépassé le cadre restreint du contrat  d’assurance ; cet intérêt  s’est étendu en effet  aux victimes des accidents de circulation causés par des personnes non assurées ou partiellement assurées ou encore dont l’identité n’a pas été établie ; ainsi fût crée le fonds de garantie automobile chargé de verser les indemnités allouées à ces victimes et à leurs ayants-droits (section IV). P 1 – Responsabilité

peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions qui visent à réparer un déséquilibre. Elles vont faire naitre un engagement, purement involontaire. En effet, l’agissement peut être voulu, mais jamais l’obligation qui en résulte, en ce sens, il s’agit de fait juridique, et non pas d’acte juridique. En revanche, ces deux institutions

Cciv : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et celle du fait des choses. D’ailleurs l’art 1242 al 1 actuel fait référence à ces 3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des pers dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ces 3 régimes distincts reposent ttefois sur un schéma commun. Dans

tout patrimonial et moral. Patrimonial car, contrairement à l’employé, le dirigeant expose son propre patrimoine en cas de faute de gestion. La forme juridique de l’entreprise ne constitue pas, en effet, un écran à sa responsabilité personnelle. Moral car la mise en cause de son travail et de sa réputation sont source de traumatismes sur le plan professionnel, familial et personnel. Le danger peut en outre être pénal, puisque le dirigeant risque des sanctions allant de l'interdiction de gérer à l'emprisonnement

CRIMINEL L’héritage de l’ancien droit est important en droit pénal. Les théories des jurisconsultes de l’ancien droit notamment sur l’incrimination, ont souvent été reprises dans le code pénal de 1810 et celui de 1994. L’influence de l’ancien droit est encore plus nette aujourd’hui en ce qui concerne la procédure pénale. Aujourd’hui nous avons une procédure pénale mixte sur la base du code d’instruction criminelle, ancêtre du code de procédure pénale de 1958. Au début du XIXème siècle, dans le code d’instruction