Exposé Sur La Faute Non Intentionnelle En Matiere Penale

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

Droit pénal • Achat du code pénal. • Manuel de droit pénal général : Edition paradigme, Renout. • Les manuels Dalloz : Droit pénal général. Bouloc. • Droit pénal général : Edition Economica, Desportes et Le Gunehec. • Revue : Droit pénal, La Revue de science criminelle, Actualités juridique de droit pénal 1ère partie : Introduction au droit pénal Chapitre 1 : Les notions de bases du droit criminel : • Le

INTRODUCTION La patente à l’instar des impôts non enrôlés est déterminée par le contribuable. Il appartient à l’administration d’en contrôler l’exactitude. Ce contrôle peut prendre diverses formes qui sont définies par la loi. Ces formes s’inscrivent dans une procédure définie en fonction du type de contrôle ou de constatation effectués. Les irrégularités constatées sont réprimées par des sanctions fiscales (cadre de la procédure administrative) ou pénales lorsque ces irrégularités constituent des

été l’instigateur, soit même que, les ayant connus, il en ait sciemment profité. Il va de même dans toutes les hypothèses où le tiers est un représentant ou un préposé du cocontractant. Le dol du tiers est encore retenu, en troisième lieu, en matière de libéralités. Cass. 16 mars 1875 Les dispositions à titre gratuit doivent être annulées lorsqu’elles ont été obtenues à l’aide de suggestion et de captation dolosive ; il importe peu que les manœuvres frauduleuses aient été pratiquées soit par

L’état étant une personne morale, donc une fiction, ne peut pas commettre de faute comme les personnes physiques. Cette irresponsabilité n’a pas changé avec la Révolution, Pourtant la DDHC de 1789 aurait pu servir de fondement à l’admission de la responsabilité de l’état. 3 articles qui auraient pu servir à cette admission : * Article 13 : le principe d’égalité devant les charges publiques mais utilisé qu’en matière fiscal. : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration

responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale §1: Responsabilité civile et pénale -"responsable mais pas coupable" : on peut être responsable sans être coupable -distinction entre responsabilité -civile qui vise à indemniser les victimes -pénale qui vise à sanctionner une personne qui s'est rendu coupable d'agissements -en pratique, distinction pas toujours aussi claire car finalités

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et européen : Il y a des conventions internationales

responsabilité civile. Si on parle aujourd'hui de crise de la responsabilité, elle est alors loin de n'être qu'une crise de la faute. C'est toute l'institution qui connaît un chamboulement, elle est donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien

Item n° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. Auteur(s) : Duguet Anne Marie, Thomas Agnès, thomas@cict.fr Dernière mise a jour : 20 avril 2005 RESPONSABILITE MEDICALE I. LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Si l'acte médical fautif est à l'origine d'un dommage