Exposé Sur La Faute Non Intentionnelle En Matiere Penale

l’entreprise » PROJET PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ...................................................

utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du CNED, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de

1 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES FICHE DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL Niveau : S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : «

transfert de propriété donc aussi pour un prix 1. De faire : Accomplir quelque chose au profit du créancier (obligation de soin du médecin, cahier des charges) 2. Abstention le débiteur s’engage à ne pas accomplir certains actes (obligation de non concurrence) 3. L’intérêt de la distinction réside dans la sanction car dans la sanction on se pose toujours la question de savoir si on peut faire une exécution forcée. Intensité : Obligation de résultat Obligation de moyens : ne garantit pas

que l'action. L'action donne droit à un bénéfice proportionnel au dividende de la société alors que l'obligation permet seulement le versement d'un intérêt fixe, versé indépendamment de la réalisation d'un bénéfice. Mais ceci est le sens financier et non juridique. L'obligation est un lien de droit liant le créancier au débiteur. Le Droit Objectif consacre les droits subjectifs. Ces derniers sont les prérogatives conférées aux sujets de droit. Pour en faciliter la connaissance, les juristes les ont

clients. Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête. En matière juridique, la responsabilité est une éventualité pouvant entraîner une sanction. La condition pour que cette éventualité se réalise est la participation du sujet à des situations génératrices de dommages. Pour le banquier, entendu ici comme personne

dont l'hypothèse et, par conséquent, la conclusion sont les inverses de celui-ci. Adultère : Fait pour un époux d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint, qui, en tant que violation du devoir de fidélité, constitue une faute cause de divorce ou de séparation de corps et peut engager la responsabilité civile. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour ou par le Conseil d’état. Arrêté : Règlement énoncé par un ministre ou posé par une autorité locale spécialement

responsabilité contractuelle. Un certain nombre d’auteurs sont pour la suppression de la distinction mais elle existe pourtant. La différence importante entre les deux responsabilités réside dans la licéité des clauses de non responsabilité en matière contractuelle. On a une licéité des clauses de non responsabilité alors que les clauses limitatives ou exclusives, exonératoires de responsabilité délictuelle, sont prohibés. Une entre prise ne peut décider dans des rapports contractuels de nier ou limiter sa

mesurable en argent Perte subie : appauvrissement pécuniaire, détérioration d’un bien corporel Gain à manquer : privée d’un enrichissement sur lequel on pouvait compter/espérer 2. Extrapatrimonial Lésion d’in intérêt moral Dommage moral  caractère non éco Atteinte au sentiment Atteinte à la vie privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage

on trouve des contrats, ou la définition est donnée à l’article 11001 du Code Civil. Le fait juridique est un évènement volontaire, intentionnel ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas connues. Lorsque le fait juridique est volontaire, il est illicite (le vol), il s’agit d’un délit. Dans le cas du vol, il s’agit d’un délit civil et d’un délit pénal. Inversement quand l’évènement est involontaire, c’est un quasi délit. Cas pratique: - La naissance d’un enfant. - Le jeune père