Exposé Sur La Faute Non Intentionnelle En Matiere Penale

promis : * prestation des assurances de dommages qui comprend assurances de choses et assurances de responsabilité * assurances de choses : * incendie qui est définie au code des Assurances (L122-2) * vol qui est définie au code Pénal comme étant la soustraction frauduleuse du bien d’autrui en dehors des instruction voisines (escroquerie et abus de confiance) En règle générale, les assureurs vont garantir le vol à conditions que l’événement se soit produit dans les circonstances

AU DROIT ET METHODOLOGIE Nul n'est censé ignorer la loi. Tout professionnel qui ne répond pas au Droit est sanctionné exemple: un professionnel ne respecte pas le contrat de vente, => le contrat sera annuler. Responsabilité civile, responsabilité pénale. Un chef d'entreprise doit connaître les considérations juridiques. Le Droit a une grande étendue et se développe comme la médecine. Juriste généraliste ou spécialité. En droit=> il faut un minimum de culture juridiques 1539 l'ordonnance de Villers

obligations qui sont l’ensemble des droits subjectifs qui pèsent sur lui en application des règles générales et abstraites. Une personne qui subit un préjudice va pouvoir saisir un tribunal pour demander réparation de ce préjudice à l’auteur de la faute. Le droit objectif et subjectif ne s’opposent pas mais sont les deux faces d’une réalité. Les droits subjectifs sont reconnus et sanctionnés par le droit objectif. Le droit objectif est conçu dans l’intérêt général en ayant une vision globale et générale

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction

concrètes et qui touchent un nombre déterminé de destinataires. Les fonctions du droit Fonction de normalisation Le droit est un ensemble de norme, il est pourvoyeur de modèle et a une portée prescriptive, contraignante, et une protée indicative, non contraignante. Le droit veut la « normalisation » et l'organisation des comportements humains. Quiconque s'éloigne des types étables est considéré comme « déviant ». Fonction de conciliation La société est un ensemble d'individus aux intérêts

RESPONSABILITÉ PÉNALE Bibliographie : - A. COEURET, « La responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev

d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter

qu’il est destiné à tout le monde et que toutes les personnes ont le droit de bénéficier de ce service la continuité du service public on ne peut pas interrompre de manière définitive l’exercice d’un service public. Il y a une règle particulière en matière de grève dans le secteur public qui est l’obligation de respecter un préavis. Par cette obligation de prévention l’employeur (le service public) va ainsi pouvoir faire deux choses prévenir les usagers du mouvement de grève et informer les usagers

Nous tenons également à remercier la Commission Nationale Informatique et Libertés, et en particulier Madame Sandrine MATHON, pour les précisions juridiques qu’elle nous a apportées. © CLUSIF 2002 1 Guide d’élaboration d’une charte Table des matières AVERTISSEMENT .................................................................................................................................................... 3 PARTIE 1 : LA PROBLEMATIQUE.....................................................