Exposé Sur La Faute Non Intentionnelle En Matiere Penale

immatriculation au registre du commerce et de société la personnalité juridique tribunal de commerce. Cependant ces deux aspects de la société peuvent se rencontrer séparément. En effet d’une part le contrat peut exister sans la personne. Il existe des sociétés non immatriculées qui restent à l’état de contrat sans acquérir la personnalité morale. D’autre part la personne peut à l’inverse exister sans contrat. Certaines sociétés peuvent aujourd’hui être constitué par un seul associé et donc sans le support d’un

ces clauses sont relativement rare parce qu’aujourd’hui, l’irréductibilité se réduit. 7 Clause inusuelle en droit privé, on pense alors aux clauses très inégalitaires dans la relation personne publique personne privée. Ex : clauses en matière de résiliation pour faute qui jouerait beaucoup plus brutalement qu’en droit privé, par exemple, sans préavis. Ce pourrait être aussi une clause de contrôle de l’administration sur son cocontractant. Le vieux dogme de l’égalité des partis dans le contrat a vécu

débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence). La loi qui fait naître des obligations en dehors de toute volonté. Chapitre I :

Discours d’ouverture de l’atelier Discours d’ouverture prononcé par Monsieur Rachid TALBI EL ALAMI Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires économiques et générales Section 3 : Rapport introductif et exposé des intervenants - Rapport introductif de M. Mohammed El Mernissi Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Consultant juridique (FIGES)

conjugal et qui n'avait fait aucune demande en divorce. -l'époux qui à obtenu dans un divorce pour faute la condamnation de son conjoint aux torts exclusifs. Chapitre 2 : la séparation du couple. Situation intermédiaire entre l'union et la rupture. Elle peut prendre deux formes : - séparation de fait non saisi par le droit. Elle suppose la réunion de deux éléments : - un élément intentionnel, intention des époux de ne plus vivre ensemble. Élément mat : absence de cohabitation. Cette étape peut

- Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette matière (le droit processuel) dont les termes renvoient

économique lucratives et non. Lucratives recherche un but monétaire mais diffère selon qu’elle est civiles ou commerciales. Les sociétés collectives, simples, responsabilité limité, par action sont des sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont des sociétés qui ne sont pas commerciales par leur forme et objet (réalise pas d actes de commerce). Les sociétés civiles sont résiduelles, importantes par leur nombre. Ces sociétés civiles sont d une grande diversité en matière immobilière avec les

l’administration. L’administration édicte 2 catégories d’acte, ceux qui ont des effets de droit et ceux qui en sont dépourvus (circulaire). Par ailleurs, l’administration a aussi des faits matériels partagés entre ceux qui ont des conséquences juridiques ou non. - l’acte énonce une règle de droit : ° Il a un objet juridique, il est édicté dans le but de modifier l’ordonnancement public, ce qui correspond à la fonction d’une institution. ° Il a un contenu juridique car ses dispositions ont pour objet d’énoncer

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

du Code du travail  : L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. (seing privé : sous signature) (lorsqu’il n’y a aucune disposition égale particulière