Exposé Sur Le Contentieux Administratif Au Maroc

et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration. Article 19 Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles. Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances

Digest Mai 2 00 9 RSE THE G R Tra Label CGE La Responsabilité Sociale des Entreprises : les aspects relatifs au travail BAL CO LO T P PAC M Réseau Pacte Mondial Maroc Les Expertises CGEM RSE S Désormais, le simple respect de leurs obligations légales par les entreprises ne suffit plus à rassurer les citoyens/consommateurs. Ils attendent souvent de l’organisation économique qu’elle leur garantisse, non seulement les meilleurs produits, aux meilleurs prix, mais aussi que leur

15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration. Article 19 : Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles. Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances

historiques (bases de données internes), et paramétriques (identification de la loi de distribution des pertes). Les fonds propres devant être constitués apparaîtront au Dénominateur de la mesure RAROC. La mesure RAROC découle des différents paramètres exposés ci-dessus. Elle est égale à : RAROC = (marge nette générée par l’opération de crédit – perte moyenne) / Fonds propr Le coût du crédit & le RAROCes économiques 12 Mastère Contrôle de Gestion I.S.C.A.E Cette mesure donne une indication sur

représentant de l’Etat qui va exercer certaines compétences, au nom de l’Etat, dans un cadre précis (département, région). Idem pour l’Académie. Il demeure toujours soumis à son supérieur hiérarchique. La déconcentration est une délégation du pouvoir administratif, dans le but de décongestionner le pouvoir central. * Décentralisation : transfert d’attribution du pouvoir central à des personnes publiques indépendantes de l’Etat : les collectivités locales. Elles gèrent leurs affaires avec leur propre

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : APERCU SUR LA NORMALISATION COMPTABLE DANS LE MONDE La réforme comptable que le Maroc vient de mettre en place n’est pas un phénomène isolé. Elle tire son origine et ses fondements du mouvement international de normalisation comptable de ces deux dernières décennies.. Le présent chapitre donne un aperçu rapide sur le mouvement de normalisation comptable - à travers les récents développements qu’il a connus au niveau mondial - et explicite sa genèse

qui traite de l'intérêt général Privé: privus qui signifie "pris isolé" Le Droit Public s'intéresse aussi au cadre juridique du Droit. Le Droit Constitutionnel est aussi relatif à la Constitution et a une particularité par rapport au Droit Administratif en effet sa source essentielle est la Constitution: texte supérieur. Le Droit Constitutionnel encadre les activité politiques au sein de la cité et au sommet trône la constitution. La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui

Dalloz Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (Dalloz) Revue trimestrielle de droit civil Dalloz Revue trimestrielle des droits de l’homme Revue universelle des droits de l’homme Et suivants Sommaires Ci-dessus Tribunal administratif Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Voir  4            « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire. » Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748 5    INTRODUCTION       Si Montesquieu

citoyens à la gestion des affaires publiques, nous distinguerons quatre techniques de désignation des gouvernants : - l'hérédité : le lien du sang donne vocation juridique au pouvoir et favorise l'accès aux hautes fonctions publiques (ex : RU, Belgique, Maroc). - la cooptation, par définition, consiste en ce que les gouvernants choisissent eux-mêmes leurs collègues ou successeurs. - le tirage au sort : les charges de l'Etat sont tirées au sort parmi les citoyens (c'est le système le plus démocratique

époux sont français, lorsque les deux époux sont domiciliés en France, lorsqu'aucune autre loi étrangère ne peut s'appliquer. RIVIERE, 10 avril 1953 : épouse un étranger, se fixent en Equateur, divorcent par consentement mutuel, veut se remarier au Maroc. Cour de Cassation dit que les suites du mariage sont réglés en matière internationale par : la loi nationale commune aux deux époux; à défaut par la loi du domicile commun ; à défaut par le lieu où ils se trouvent. En matière de conflit de juridiction