Exposé Sur Les Sectes

être assurée par des actes administratifs unilatéraux et non par le biais d’accords contractuels : CE, 8 mars 1985, Association "Les amis de la terre", n° 24557. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. p. 301. Une commune a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la sécurité des baigneurs (activité de police). Exemple 2 : CE, 29 décembre

pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune de La Londe-les-Maures, EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés, fiches techniques : - Le contrat administratif et la loi - Le Code civil et le contrat administratif Épreuve pratique : Commentaire de document - 3 Référence 1 : Conclusions COMBREXELLE (extraits) sur CE 28 juin

prérogative de puissance publique, c'est-à-dire d'un pouvoir de décision destiné à satisfaire aux besoins de ce service public, la réponse à la question X sera : l'acte A est un acte administratif, plus précisément un acte administratif unilatéral – C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier. S'il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'acte A d'une part est un acte réglementaire, d'autre part est relatif à l'organisation de ce service public, la réponse à la question X sera

rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles et autres lieux publics. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés. L’exercice

s'agissant d'une violation par une décision de justice au niveau national, la violation doit revêtir un caractère manifeste. Or, en l'espèce, la violation, même si elle fût reconnue, n'était pas de cette nature selon la cour de justice. Ainsi, il faudra exposer le principe selon lequel un Etat peut être reconnu responsable pour violation du droit communautaire à cause d'une décision de justice (I). Mais il sera nécessaire de décrire la timidité de la cour à reconnaître cette responsabilité, en particulier

BAH MAMADOU CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES Note: En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité

requérante au motif qu'il n'y avait pas réciprocité. Elle cherche donc a contredire cela. Elle veut prouver qu'il y a bien réciprocité. Le juge administratif profite alors de cette affaire pour se déclarer compétent. Dans un énoncé de principe, il expose la condition et les modalités de ce contrôle. C'est bien un revirement de jurisprudence. Ces conditions apaisent les craintes qui l'avaient amené à prendre une décision contraire trente années auparavant. Il dispose de ses propres moyens d'instruction

RESPONSABILITE SANS FAUTE Une jurisprudence a été inaugurée à l’occasion d’évasion de jeunes délinquants de centre d’éducation semi-ouvert. Le juge considère que les méthodes libérales de rééducation font peser sur les tiers un risque spécial de dommage (CE, sect., 3 février 1956, Thouzellier). En effet, si ce type de méthode de rééducation améliore la réinsertion des intéressés, il rend aussi plus facile leur évasion. Le juge estime donc juste que la société prenne en charge la réparation des dommages qu’ils

longtemps celui de l’irresponsabilité. Il aura en effet pris 100 ans, jusqu’en 1938, pour admettre la responsabilité, sans faute, du fait des lois, dans l’arrêt Lafleurette, responsabilité fondée sur l’inégalité devant les charges publiques. Le Conseil y expose les deux conditions pour mettre en œuvre cette responsabilité son faute : Tout d’abord, le préjudice subi doit être spécial et anormal. Sinon, ce sera non la collectivité, mais l’individu qui devra subir la charge créée. Ensuite, on demande que la

l’égarement. La démonstration se Séquence 3 : « Voltaire, esprit des Lumières et auteur de contes » LA 2 : L’Ingénu, chapitre XIV, « Progrès de l’esprit de l’Ingénu » poursuit avec une question rhétorique teintée de moquerie « dites-moi s’il y a des sectes de géométrie ? – Non, mon cher enfant, lui dit en soupirant le bon Gordon » (l.12, 14). On constate également que le janséniste commence à céder face à l’argumentaire du huron comme l’atteste l’usage du gérondif « en soupirant ». C’est à partir