Exposé Sur Les Vices Du Consentement

être : • Effective : c'est-à-dire nécessite une information auprès de professionnels • Impérative : c'est-à-dire ne supporte en principe pas de dérogation sauf celle exprimée formellement par un magistrat Exemple : La capacité à donner son consentement lors d'un mariage est impérative. Seul le juge peut accorder une dispense d'âge formelle et expresse. • Supplétive : c'est-à-dire que l'on peut déroger au texte général dés lors que des conventions particulières, volontaristes, sont passées

nullité du contrat est la sanction de la mauvaise formation de celui-ci, par non respect des conditions de fond, voire plus exceptionnellement de forme. Soit il manque une condition de formation essentielle (consentement, objet ou cause), soit une condition essentielle est viciée (vice du consentement, objet illicite ou immoral, cause illicite ou immorale). D’importantes réflexions doctrinales ont porté sur la question des nullités en matière contractuelle, et sur l’établissement d’une typologie en particulier

consensuel : Solennel : par l’accomplissement d’une solennité. Réel : par la remise d’une chose. Consensuel : par le seul échange des consentements. Contrat entre présents, absents et par voie électronique : Présents : en face de l’autre. Absents : par correspondance, par courriel. Problème : quand le contrat est formé ? Par voie électronique : le consentement ne se fait pas signature électronique, et le support du contrat est l’informatique. Il faut faire une distinction entre la formation

recherches sont d’une efficacité comparable et ne peuvent être effectué sur une autre catégorie de population. Concernant le consentement à la recherche. En tutelle : 2 hypothèses : La recherche comporte des risques sérieux, l’autorisation est prise par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Dans le cas contraire, l’autorisation donnée par le tuteur. En curatelle : le consentement est donné par la personne protégée assistée par son curateur. Sous sauvegarde de justice : elle ne peut pas participer

le seul échange des consentements sans qu’un écrit et /ou une autre formalité ne soit exigés. C’est la catégorie de principe dans laquelle les contrats s’inscrivent. Deuxièmement, les contrats solennels sont ceux pour lesquels une forme est exigée. Cette forme est aujourd’hui un écrit à établir, soit authentique (ex : contrat de mariage) soit sous seing privé. Troisièmement, les contrats réels. Pour que ces contrats soient valablement formés, à l’échange des consentements s’ajoute la remise

patrimoniale, la créance se trouve dans le commerce juridique donc on peut la céder, la vendre librement. Néanmoins du côté du débiteur (côté passif) on ne peut céder une dette sans le consentement du créancier. Alors que la cession de créances est admise, la cession de dettes n’est pas admise à défaut du consentement de débiteur. Différentes classifications ont été proposées. I] La classification des obligations selon leur objet. On y trouve des sous classifications : on peut classer les obligations

droits et des obligations a la charge de plusieurs personnes (ex : une convention collective, sʼadresse à lʼensemble des salariés) lʼacte juridique en tant que manifestation de la volonté nʼexige en principe aucun support matériel pour exister ; le consentement de chacune des parties suffit exception faite pour certains contrats càd des contrats formels dont la validité est soumise à un acte écris (ex : le contrat de société, le contrat de caution, le contrat de vente immobilière) La rédaction dʼun écris

moins que la frugalité. C’était dans ces assemblées que parlait la nature naïve ; c’est là qu’on apprenait à donner le cœur et à le recevoir ; c’est là que la pudeur virginale faisait en rougissant un aveu surpris, mais bientôt confirmé par le consentement des pères ; et c’est là que les tendres mères se plaisaient à prévoir de loin une union douce et fidèle. On allait au temple pour demander les faveurs des dieux ; ce n’était pas les richesses et une onéreuse abondance : de pareils souhaits étaient

onéreux. Sur le terrain social (droit civil) : pour les contrats à titre gratuit, les règles sont plus souples que pour ceux qui sont à titre onéreux. EX la vente, si le transfère de propriété est fait a titre gratuit, le donateur ne garantit pas les vices cachés. 3) Distinction entre les contrats commutatifs/aléatoires Art 1104 : « le contrat est commutatif lorsque chacun des parties s’engage à donner ou a faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait

appartient aux parties de dire sous quelle forme le contrat doit être exprimé. Théorie des vices du consentement : Articles 1109 et suivant du C.C. : La volonté ne peut obliger que si elle n’est pas viciée. Le vice du consentement est une atteinte à la liberté des parties et empêche le contrat de se former. Celui qui a été trompé (par violence, tromperie) ne l’engage pas dans le contrat. Il existe 3 vices du consentement : l'erreur, le dol, et la violence. L'article 1134 énonce que les conventions tiennent