Exposé Sur Les Vices Du Consentement

octobre 2000 de la Cour de Cassation : « Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit en l’absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposé. » • Contrat de prêt par une concubine et les échéances de ce prêt étaient prélevées sur le compte de son concubin. Le concubin a fait cesser les prélèvements et les juges ont estimé qu’il n’était pas solidairement tenu de payer ces échéances

différence.(6) Parlant de « la condition sexuée de l’être humain et de sa faculté de procréer », le Concile a relevé qu’ « elles dépassent admirablement ce qui existe aux degrés inférieurs de la vie ».(7) Puis il s’est attaché particulièrement à exposer les principes et les critères qui concernent la sexualité humaine dans le mariage et qui ont leur fondement dans la finalité de sa fonction spécifique. Il déclare à ce propos que la bonté morale des actes propres à la vie conjugale, ordonnés selon

le même droit que le créancier originaire. La créance apparait ici comme un bien qui change de main. La conséquence principale est que le nouveau créancier acquiert la créance avec aussi bien les bonnes choses (suretés) que les mauvaises choses (vices) qu’elle recouvre. Ce mécanisme translatif se rencontre dans les deux premiers mécanismes dont nous ferons l’étude dans la cession de créance et dans la subrogation personnelle. Il est possible de recourir à des mécanismes non translatif, dans ce

de questions porte sur l’opération envisagée, il faut récolter des informations générales. Il faut pouvoir répondre à deux questions : quel est l’objet ? Quelle est la cause ? L’ordre chronologique de ces questions se rapporte à 1108 du CCiv (consentement - capacité – objet – cause). Ces considérations générales doivent être précises car l’objet doit être déterminé. La 3ème série de questions porte sur les problèmes, les points sensibles. Les points délicats d’un contrat sont ceux relatifs à

l'obligation de constituer ou de transférer un droit réel à titre gratuit ou onéreux. En droit Français on considère cette obligation comme exceptionnelle car le code civil a crée le principe de transfert de propriété par le seule échange des consentements (solo consensu). Il suffit que les parties soient d'accord sur les parties essentielles du contrat pour que le transfert s'opère. Par ce principe, il ne peut pas exister d'obligation de donner, c'est un effet automatique du contrat. Il ne peut

manuel, pour lire un extrait des ouvrages cités. Ce travail ne doit être effectué que dans le cas où vous maîtrisez déjà parfaitement les connaissances demandées et il doit nécessairement être effectué si vous avez une étude particulière à mener (exposé, dissertation…) sur le thème. 4. Étude de la structure de la fiche Comprenez bien les indications fournies en début de thème ou à défaut le sens de la présentation des documents. A ce stade, vous devez vous interroger : « pourquoi » ce thème en TD

Sciences Juridiques, Economiques et Sociales * * * * * * * * * * * * * Master Sciences Juridiques (Module Droit Civil Approfondi) Semestre 1 THEME D’EXPOSE : La force obligatoire du contrat et équilibre contractuel Exposé réalisé par : Professeur : AWOKI Kougnontèma M. Farid EL BACHA Année universitaire 2008/2009 PLAN I- La force obligatoire du contrat : obstacle

parties soient d’accord mais qu’il y ait en plus certaines formalités d’accomplies (rédaction d’un acte notarié dans certains cas, donations ; contrat de mariage…). Le contrat réel est celui qui suppose pr sa formation outre l’échange des consentements la remise de la chose objet du contrat par l’un des parties à l’autre. La remise de la chose est nécessaire à la formation, la conclusion du contrat. Ex : contrat de dépôt (formé lorsque l’on donne la chose à la personne du dépôt), contrat de

s’exprime au stade de la formation du contrat dans le fait que chaque individu est libre ou non de contracter, de choisir avec son cocontractant le contenu du contrat. De même, puisque le consentement est l’élément essentiel du contrat, cela veut dire que le contrat n’a besoin que du seul échange de consentement pour se former. C’est le principe du consensualisme. L’autonomie de la volonté explique au stade de l’exécution du contrat le principe de la force exécutoire et de l’effet relatif du contrat

preneur ou locataire, et aussi à l’égard des créanciers du bailleur. a : Effet à l’égard du bailleur Par la mise du fonds en gérance libre le bailleur se trouve tenu de l’obligation de livraison du fonds en plus des obligations de garantie des vices cachés, et de l’éviction. Ainsi, comme dans le cas de la vente, il doit en particulier s’abstenir de concurrencer le locataire l’exploitation du fonds. Par ailleurs, la mise du fonds en gérance fait perdre au bailleur la qualité de commerçant lorsqu’il