Exposé Vente Privée

Le choix d’une structure : Association ou entreprise privée 1. Romain, ergothérapeute, Julie, psychomotricienne et Camille, orthophoniste exercent tous les trois une profession libérale, ils sont travailleurs indépendants. Ils souhaitent créer une structure qui s’appellera « Les Ludocolors » afin d’apporter un soutien aux enfants du quartier connaissant des difficultés scolaires en leur proposant diverses activités ludiques. Le problème juridique qui se pose est le suivant : Quelle structure

la même chose : la prestation qu’un contractant s’engage à fournir à l’autre. Or, il s’agit en réalité de deux réalités différentes : l’objet du contrat représente l’opération juridique projetée par les parties (par exemple, l’objet du contrat de vente est le transfert de propriété d’un bien), alors que l’objet de l’obligation est la prestation promise par le débiteur, et peut consister à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose. Pour que le contrat soit valable, l’objet de l’obligation

responsable du point de vente Enseignant-tuteur : Nathalie AVALONNE Tous droits réservés © 2011 Jean-Baptiste LAMY 5 « La raison d'être d'une entreprise est de créer et de garder un client. » Théodore Levitt Tous droits réservés © 2011 Jean-Baptiste LAMY 5 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TOURS Département T.C.2.A. Année universitaire 2010/2011 Auteur : Jean-Baptiste LAMY RAPPORT DE MISSION Etude de concurrence Maître de stage : Mickaël COMPAIN, responsable du point de vente Enseignant-tuteur

authentique : l’article 931 du Code Civil précise que toue donation doit être passée par acte authentique. Il en est de même du contrat de mariage, la constitution d’hypothèque. La formalité peut aussi consister en la rédaction d’un acte sous seing privé : vente de fonds de commerce p. exemple. b. Les contrats réels Sont ceux dont la formation suppose la remise de la chose, ainsi : * Le prêt de consommation, * Le prêt à usage, * Le gage * Le don manuel (création jurisprudentielle)

surdimensionné : Passage sous un viaduc trop bas, ayant causé la destruction du colis. Faute lourde, le transporteur aurait dû vérifier la hauteur du chargement et adapter son itinéraire en conséquence. * Expédition de matériel électronique : Vente de la cargaison par le transporteur à son profit. Faute lourde, il s’agit d’un vol de la part du transporteur ou de l’un de ses préposés. * Expédition de n’importe quelle marchandise : Accident de la route au cours duquel les marchandises sont

définitions A. Les intervenants Les auteurs-compositeurs : Ils écrivent et composent les chansons (textes et paroles). Leur création constitue une œuvre unique et indissociable. Ils forment donc juridiquement un même ensemble appelé AUTEUR (personne privée) L’artiste-interprète : C’est la personne qui va interpréter la chanson écrite par les auteurs. S’il s’agit d’un groupe ou d’un ensemble musical, on continuera à appeler l’ensemble ARTISTE L’éditeur : C’est la personne physique ou morale qui

deux sociétés principales de protection des auteurs dans les arts visuels. La plus renomée est autre que l’ADAGP (la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques). C’est une société française de gestion des droits d'auteur, de droit privé, dans le domaine des arts visuels. Elle a été fondé en 1953 et représente actuellement près de 100 000 auteurs, ce qui en fait donc la plus importante société dans son domaine au monde. L'ADAGP est une société civile dont l'objet est de percevoir

contrat, la possession de l’immeuble revient au profit du créancier qui perd le gage s’il l’a perdu et il perd aussi le droit de suite. Toutefois si la créance n’a pas été remboursée à l’échancre, il peut être payé par préférence sur le prix de la vente de l’immeuble mis en gage. Le créancier a un droit de rétention sur l’immeuble et il doit recueillir les fruits sans les imputer sur le capital . Contrairement à l’antichrèse (portant sur les immeubles immatriculés) régit par le dahir de 1915

ILLUSTRATION 2.1 MESSAGE J’achète mes viandes dans des lieux propres et sains avec la preuve d’un contrôle vétérinaire. 23 DESCRIPTION Une femme faisant ses approvisionnements en tomate, piment, oignon auprès d’une vendeuse de produits frais exposés sur des étalages surélevés dans un environnement propre (pratique à encourager). ILLUSTRATION 2.2 MESSAGE Je fais mes approvisionnements en produits végétaux et en condiments chez une revendeuse pouvant garantir leur fraîcheur et leur qualité

cas d'adjudication rendue obligatoire est une information permettant un droit de simple substitution Selon le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 29 sept. 1999, préc.) la DIA "ne présente pas le caractère d'un acte de droit privé", bien qu'elle émane d'une personne privée, ce qui donne compétence au juge administratif pour en connaître. L'article L. 213-2, alinéa 1 du Code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un bien soumis au droit de préemption doit faire l'objet d'une déclaration préalable