Expropriation pour cause d'utilité publique

l’urbanisme Jusqu’à la première guerre mondiale Avant l’apparition du droit de l’urbanisme, les villes avaient diverses réglementations, fondées sur le pouvoir de police générale exercés par l’Etat et les communes (voirie, hygiène, sécurité publique…). Ces préoccupations ont donné lieu a un contrôle des projets de construction, sous forme d’autorisations préalables, qui seront unifiées en 1945 (apparition du permis de construire). Lois de 1919 et 1924 Les projets d’aménagement,

16/1/82 (81- 132 DC) Droit de propriété Théorie jurisprudentielle de la voie de fait Observations et compléments d'informations 16 Liberté d’entreprise 17 Droit de propriété • Interdiction de privation de sa propriété sauf expropriation pour cause d’utilité publique moyennant une indemnité • Protection de la propriété intellectuelle Code de l’expropriation 18 Droit d’asile Préambule 1946 al. 4 article 53 al. 1 19 Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition

réelle. Droits patrimoniaux sont dans le patrimoine, ils sont librement cessibles, saisissable… En revanche les droits extra patrimoniaux n’ont pas ou ne devraient pas avoir de valeur pécuniaire. Ils sont surtout incessibles, intransmissibles à cause de mort, insaisissables par les créanciers et imprescriptibles. Extra patrimoniaux n’ont en principe pas de valeur pécuniaire mais aujourd'hui ces droits sont de plus en plus monnayés comme l’atteinte à la vie privée. Seulement ils n’ont pas de valeur

droit civil ; et de l’autre par l’autorité publique, soumissent à un droit particulier, c’est la propriété publique, le droit administratif des biens. La loi des 16 et 24 aout 1790 article 93 dispose que lorsqu’une personne publique intervient, il y a application de règles et de procédures différentes de celles entre particuliers. Au droit civil des biens, ont oppose le droit administratif des biens. Par cela on réduit les droits que les personnes publiques ont vis-à-vis des biens. On ne peut pas

-critère organique, rattachement a une personne - critère matériel, quel activité peut compléter le SP Paragraphe1 : Le rattachement à une personne publique Les SP les plus connu (école) sont pris en charge par l’Etat. Ex la DASS service public…… Pour faire fonctionner le SP, il y a des agents de SP. Il y a 3 axes dans la fonction publique Foncions public de l’Etat Hospitalier Cela représente environ 5millions de personne 1 /5 emploi sont dans la fonction public. Le SP peut-être personnalisé :

la règle res derelicta On distingue les choses du commerce (qui se vendent, circulent) et les choses hors commerce qui ne peuvent être vendues comme la drogue les contrefaçons les immeubles qui contiennent de l’amiante G) Biens privés et biens publiques 06/11/10 Chapitre 2 : La définition négative ce que ne sont pas les biens Paragraphe premier : Bien et être humain L’être humain est solennellement protégé par les droits fondamentaux. Le code civile lui-même dans son article 16 dans le chapitre

droit des créanciers professionnels. Le créancier peut venir saisir un bien qui est entré dans le patrimoine du débiteur après la naissance de la dette (subrogation réelle). Le patrimoine n'est pas transmissible entre vifs, il ne l'est qu'à cause de mort. Toujours dans le mesure où le patrimoine est rattaché à une personne ça veut dire qu'on ne peut avoir qu'un seul patrimoine, on peut pas créer des patrimoines d'affectation. La théorie du patrimoine d'affectation n'existe qu'en droit Allemand

traditionnellement le mot administration renvoie à l’administration publique. Cela recouvre un certain nombre d’organe= c’est l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public

INSTITUTIONNELLES 60 10.1 Evaluation des capacités dans la mise en œuvre du CGES 60 10.2 Rôle et responsabilité des institutions en charge de la gestion et la protection de l’environnement 60 11 CONSULTATION DES POPULATIONS 61 12 CONSULTATIONS PUBLIQUES DU CGES 62 13 Recommandations et conclusions 65 14 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 66 ANNEXE 1. TERMES DE REFERENCE PREPARATION DU CGES DU PROJET D’ASSAINISSEMENT LIQUIDE 67 ANNEXE 2 : GRILLE DE CONTROLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 72 ANNEXE

Asymétrie d’information entre investisseurs étrangers et domestiques en Asie 9 II. La Chine : un environnement financier où les risques d’agence sont particulièrement importants 15 A. Le processus de privatisation des anciennes entreprises publiques 16 B. Les risques d’agence au sein des entreprises chinoises 18 III. Asymétrie d’information en Chine 32 A. Gouvernance d’entreprise opaque 32 B. Transparence de l’information financière insuffisante 33 Chapitre II. Etude empirique