Expropriation pour cause d'utilité publique

limite qui lui est imposée pour l'exercice de ce droit. Art 24. Sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l'exception cependant de la servitude de passage pour cause d'enclave, dont l'assiette doit être exactement déterminée, soit au moment de l'immatriculation du fonds grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l'immatriculation. Art. 25. La faculté accordée aux cohéritiers

collectivités territoriales, provinces, régions et départements, cantons, pays, communes etc.) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale1. Formant aujourd'hui la plus grosse part des recettes publiques (sauf ressources minières extraordinairement abondantes), les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une subdivision nationale ou fédérale (uneprovince, une région, un territoire, un département, un district

1  Notions de droit Le droit : ensemble de règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

A partir de cette notion on peut dire que: * Le droit est une composante fondamentale de la vie sociale: Donc le droit suppose la vie en société, et que le droit n'a d'existence que là ou il ya une société (ensemble de personnes privées ou publiques) afin de réglementer et d'organiser leurs rapports. * Le droit est un ensemble de règles juridiques : Pour chaque type de rapport, pour chaque type de comportement, il ya un ensemble de règles juridiques qui les réglementent (droit civil, droit

eme siècle, la notion d’administration s’applique toujours exclusivement a la gestion des affaires privées. A partir du XVIII eme siècle, avec l’apparition des théories de l’Etat, la notion d’administration va s’étendre a la gestion des affaires publiques. Avec l’apparition de la théorie de la séparation des pouvoirs, cette notion va avoir son champ réduit. En effet, la fonction d’administrer va etre rattachée a l’un des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe

immeubles des collectivités locales, qui constituent le support physique de leur action économique. Comme il est difficile d'imaginer une collectivité publique sans ressources humaines, il est tout aussi difficile de concevoir des collectivités décentralisées sans patrimoine, autrement dit sans ressources matérielles. Comme les autres personnes publiques, les collectivités locales disposent de biens qui leur permettent d'assurer leur mission. C'est d'ailleurs souvent à travers l'importance du patrimoine

caractéristique, il sera appelé bien non fongible (ex : une voiture d’occasion). - Distinction entre les choses appropriées, les choses vacantes et les choses communes : * Les choses appropriées ce sont les biens appartenant à une personne privée ou publique. * Les choses communes servent à l’usage de tous et qui n’ont pas de propriétaire, elles ne sont pas appropriées et qui ne sont pas appropriables (ex : l’air, le soleil, …) * Les choses vacantes, appelées aussi les « choses sans maître » sont des

en latin : debere). Ex : La vente est un rapport contractuel entre deux personne, certes le contrat a pour objet une chose mais le contrat de vente est un droit personnel. Contrat = droit personnel ! Propriété = droit réel ! La doctrine a remis en cause cette distinction au 19ème s. Planiol s’est demandé si la propriété était vraiment un droit réel. ATTENTION : La difficile distinction entre droit réel et droit personnel en pratique. Ex : Mon voisin de palier n’est pas propriétaire de son appartement

LOCATAIRE effectuera pendant la durée du bail et à ses frais toutes les réparations, qu’elles soient menues ou grosses, et assurera l’entretien des locaux, le nettoyage et, en général, toute réfection pour remplacement s'avérant nécessaire, pour quelque cause que ce soit, notamment en ce qui concerne les ferrures des portes croisées, persiennes, volets roulants, appareils sanitaires, robinetterie, canalisations d'eau, de gaz éventuellement, tuyaux de vidange, etc..., sans que cette énumération soit exhaustive