Expropriation pour cause d'utilité publique

effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine de la nation, que chaque collectivité publique en n’est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions, d’emplois, de services et de transports répondant à la diversité

Cette summa divisio a été remise en cause par le D de l’environnement (=> D qui comprend des règles de D privé et de D public, ainsi q des règles de D pénal.) Le D adm se compose de règles qui sont relatives à la création et l’organisation des personnes publiques, et qui régissent les liens entre ces personnes publiques et entre ces personnes publiques et les administrés. DROIT ADMINISTRATIF Le D adm est dc un D qui concerne les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce

contrats entre personnes publiques Il y a en réalité une présomption d’administrativité, le contrat va être présumé administratif mais cette présomption est réfragable, on peut prouver le contraire. §1- Un contrat présumé administratif Pendant très longtemps, le contrat passé entre deux personnes publiques n’avait pas de sort particulier par rapport au contrat passé entre personne publique et personne privé. Il fallait prouvé que bien que passé entre deux personnes publiques, il fallait prouver que

FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre que l'Etat

Chapitre 3 : L’organisation judiciaire 10 1. Les principes de l’organisation judiciaire 10 1.1. Egalité 10 1.2. Gratuité 10 1.3. Collégialité 10 1.4. Continuité du service public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats

deux cas : Si elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Si les indemnités prennent le caractère de dommage et intérêt (parce qu’il y a eu non respect de la procédure de licenciement, soit car il a eu licenciement sans cause réelle et serveuse). 5) Les indemnités de départ à la retraite. 2 cas : - départ volontaire à la retraite, une exonération faible, à la hauteur de 3050€ pour l’année. - départ à l’initiative de l’employeur, il y a les mêmes règles que le licenciement

dispose que la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Le droit de propriété à valeur constitutionnelle, la loi ne pourra pas porter atteinte au droit de propriété elle pourra seulement l’encadrer mais pas la remettre en cause. I - Les éléments constitutifs du droit de propriété  A - Les attributs du droit de propriété Le droit de propriété se

terrain n'en a que la jouissance. Sauf, si on est devant des droits privatifs d'eau qui ont existaient avant l925 (cette date correspond à la sortie de la loi sur la réglementation de l'eau). En dehors de ces exceptions, certains textes ont remis en cause ces principes (ce qu'une loi a fait une autre peut le défaire). C'est le cas des textes en vertu desquels l'on avait repris des terres aux colons (1963). C'est le cas aussi de la loi sur la marocanisation (1973). B- L'indemnisation des victimes

meuble Effets de la possession de mauvaise foi : • Fait acquérir la propriété d’un bien par prescription acquisitive par 30 ans à condition qu’elle soit o Continue (non interrompue) o Paisible (non violente) o Publique (non clandestine) o Non équivoque (non ambiguë) B) LA PROPRIETE C’est le droit de servir d’une chose, d’en percevoir les fruits éventuels et d’en disposer matériellement ou juridiquement Droit : • Exclusif ( un seul propriétaire

de planification et de gestion 2.5 Les obligations relatives aux chantiers d’enlèvement 3. Les outils dont le maître d’ouvrage doit se doter 3.1 La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) 3.2 Les servitudes et les conventions 3.3 La Déclaration d’Utilité Publique R1 R1 R2 R2 R3 R3 R3 R3 R4 R4 R4 R7 R7 R8 R8 LE PLAN D’ACTION EN PAYS DE LA LOIRE 3 1. Le comité de gestion 1.1 Historique 1.2 Qu’est-il entrepris face à ces phénomènes de prolifération ? 1.3 Comment est constitué ce comité et que