Expropriation pour cause d'utilité publique

propriété contigües amiable ou judiciaire. B/ Immeuble batit Fait l’objet de notre étude sagissant de la vente d’une maison , les points a examiner sont notamment : La situation du terrain au regard du droit de l’urbanisme ( existence de servitude d’utilité public ) L’état du sol et du sous-sol Droit de préemption ouvert au profit des collectivités public ( DPU) et de certain particulier Règle sanitaire Les sureté prise sur l’immeuble C/ Particularité des ventes de lot de copro La vente de

pour savoir si les biens sont affectés ou non à l’affectation d’un fond. * Les meubles ayant un lien physique avec l’immeuble : il s’agit des choses mobilières attachées au fond à perpétuelle demeure. Il s’agit de l’article 524. Le critère d’utilité disparait, le lien de destination est matériel, physique, voir intellectuel mais pas économique. Dans ce cas il faut démontrer l’intention du propriétaire d’attacher le meuble à l’immeuble. Cette intention doit se manifester par une attache au fond

plusieurs principes entre la légalité ( remise en cause d'actes illégaux), la sécurité ( maintient des actes qui on crée des droit), la mutabilité ( suppose la possibilité de l'administration de faire évoluer les règles). Il est souhaitable que l'administration doit revenir sur ces décisions, le pouvoir de modifier les acte administratif unilatéraux peuvent aussi porté atteinte à certain principe comme la non rétroactivité des actes administratif, remise en cause des actes pour le passé, il faut donc poser

gratuite. L’ensemble, l’universalité de droit que constitue le patrimoine ne peut pas être cédé du vivant de son titulaire, parce qu’est incessible la personnalité d’un individu. En revanche, rien ne s’oppose à ce que l’on appelle une transmission à cause de mort, du patrimoine. Lorsqu’un sujet de droit décède, ses successeurs (héritiers + légataires), vont en quelque sorte continuer la personne du défunt, sur le terrain de ses intérêts matériels. A partir de cette idée l), va se produire une transmission

d'un droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit de propriété est fondé dans ce cas, sur la possession paisible publique (10 ans ou 40 ans) et sur la prescription acquisitive au-delà de la durée précitée. Le second régime est celui du droit d'immatriculation foncière (dit moderne) qui a été introduit au Maroc en 1913. Il dérive de l'Acte Torrens mis

curateur),sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile, soit en raison d'une altération de ses facultés personnelles, soit à cause de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté. Curateur: personne chargée d'une curatelle. D Dation en paiement: modalité exceptionnelle du paiement consistant à changer l'objet même du paiement, en employant, pour satisfaire l'obligation

interdites a toute personne : 1° privée, par une condamnation judiciaire, d'un ou de plusieurs droit énumérés a l'article 8 du code pénal ; 2° condamnée a un emprisonnement de plus de 6 mois pour rebellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 3° condamnée pour infraction de braconnage, d'association illicite, de crime, de fabrication ou de distribution de poudres, armes ou autres munitions non autorisées ; 4° condamnée pour vol, escroquerie, abus e confiance ou a toute autre sanction

comptabilité destinée à l’information externe comme à son propre usage, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. 110-3 Sont astreintes à la tenue d’une comptabilité : - les entreprises soumises au Code de Commerce, - les entreprises publiques, parapubliques ou d’économie mixte, - les coopératives, - et plus généralement les entités produisant des biens ou des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs

un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit d'égoïste avec des intérêts purement privés. Droit d'égoïste. Réactions: Le droit des biens c'est le droit d'accès et de réservation de toutes les richesses. Dans le Code civil les textes datent de 1804

internationaux ; 10°) Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi ; 11°) Tout Gabonais a le droit de fixer librement