Extension Bloc De Constitutionnalité

institutions dans une période de conjoncture politique dite « normale » A. Caractères généraux des institutions de la Ve République 1. La Constitution de la Ve République - Norme suprême - Confiée au Conseil Constitutionnel - Bloc de constitutionnalité - Hiérarchie des normes 4 étapes qui vont aboutir au vote par référendum pour la Constitution: • La crise du 13 mai 1958 • Le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui va en réalité abrogée les dispositions de la Constitution

trouvent à l'intérieur même de l'administration (B). A) Des sources hiérarchisées externes à l'administration. La première source que l'administration doit prendre en compte, est bien entendu la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité. Dans la Constitution, l'administration doit notamment respecter les articles 13 et 21 qui concernent les interventions du Président de la République, ses compétences et leurs répartitions entre le président et le premier ministre. Elle

l’opportunité mais simplement sur la légalité des actes. | Le déféré préfectoral : est la modalité par laquelle s’exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivité territoriales. Le préfet vérifie en effet que ces actes soient conformes au bloc de légalité (aux termes de l’art 72 al 6 Const – mission de faire respecter les lois sur le territoire de la République française). Il perd en 1982 (acte 1 de décentralisation) ayant supprimé la tutelle le pouvoir d’annuler lui-même les actes de la

réorganisation du droit -JP décisive ds certain domaines qui ont évolué à son insu -Réglementation prépondérante ds d’autres domaines grâce à son autonomie acquise en 1958 Influence législative et succession interrompue de nouveau textes : raisons : -extension considérable du domaine de l’intervention de L’E, devenu E social ou E providence -industrialisation, dont les risques sont à l’origine de l’évolution d’une responsabilité fautive vers une responsabilité pour risque, qui permet une meilleur indemnisation

2.1 Définition formelle 2.2 Définition matérielle 2.3 Applications pratiques de la distinction 3 Les sources de la Constitution 4 Les caractères d'une Constitution 4.1 Coutumière ou écrite 4.2 Rigide ou souple 5 Contrôle de la Constitutionnalité 6 Exemples de Constitutions 6.1 Constitutions de la Rome antique 6.2 Constitutions en Europe 6.2.1 Constitution du Royaume-Uni 6.2.2 Statuts de Saint-Marin 6.2.3 Constitution corse 6.2.4 Constitution polonaise du 3 mai 1791 6

français «loi expression de la volonté générale», et la principale source à été pendant longtemps la loi. À côté de la loi on trouvait des sources jurisprudentielles. Ce sont développées les sources constitutionnelles (sous la 5ème surtout), Bloc de constitutionnalité, elles se sont de plus en plus imposées à l'administration. Ce sont considérablement développées les sources internationales en conséquence de la construction européenne, en droit administratif, le droit international n est pas le droit

rendues pendant une certaine période soit dans une matière, une branche, soit dans l'ensemble du droit. Justice : Ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison, ce à quoi chacun peut prétendre en vertu du droit. Par extension, ensemble des tribunaux et de l'organisation judiciaire. Décret : Terme générique désignant une catégorie d'actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités executives : le président de la république et le premier ministre

principes généraux du droit qui sont supposé être découvert par le juge alors qu'il est évident que le juge les crée. Dans la 2ème moitié du XXe a été marqué par le développement de sources supra-législative de la légalité administrative (bloc de constitutionnalité et droit international). Consolidation de l'état de droit. Désormais ce n'est plus seulement l'administration qui doit respecter le droit c'est également le législateur. Ces sources ne sont pas nouvelles en soi. Ce qui a changé en réalité

ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis à un contrôle de constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche, est celui de

régir les rapports entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail connait en premier degré une juridiction spéciale formée par le Conseil des Prud’hommes (il y a des représentants des salariés présents). Ce droit du travail a connu une extension concernant la législation sociale. Il a donné naissance à un nouveau droit : le droit social. Aujourd’hui le droit du travail englobe non seulement le droit du travail (les rapports entre le salarié et l’employeur), mais aussi le droit de l’ensemble