Extension Bloc De Constitutionnalité

dès lors qu'elle remet en question la souveraineté populaire. En effet, si l'on contrôle la constitutionnalité des lois prises par les représentants du peuple, le peuple n'est dès lors plus souverain cela incluant en effet qu'il y ait une institution supérieure à lui. De surplus, une peur réside quant aux éventuelles dérives du constitutionnalisme, et donc par définition quant au contrôle de constitutionnalité des lois, cela faisant référence à la notion de gouvernement des juges explicitée par Édouard

|Le contrôle de constitutionnalité des lois en France | Introduction : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure une innovation majeure en France, par la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité. (Phrase d’accroche) Le contrôle de constitutionnalité, apparaît en France, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, la justice constitutionnelle a eu du mal à s’imposer dans

contre la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la régularité des élections nationales et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article

organe politique et non juridique. En effet, il est composé de personnes nommées par des personnalités politiques et n’avait pas d’effet sur les compétences juridiques. -> Extension du bloc de constitutionnalité. Grâce à tout cela, le juge s’est autoproclamé en tant que juge et organe juridique. 2008 : Contrôle de constitutionnalité : A priori : veut dire avant. Ici on parle de contrôle par voie d’action (abstrait). CAD qu’ici c’est une action directe contre la loi. Ici c’est un recours direct contre

CONSTITUTIONNELLES LE CONTENU DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ 11. Liberté d’association, CC n° 71-44 DC, 16 juillet 1971 Création du bloc de constitutionalité. Reconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR = seulement ceux avant 46 dans les lois de la République et qui n’ont pas été contredits après que la loi ait été faite) de la liberté d’association. Arrêt fondamental CC : établissement du bloc de constitutionnalité, la liberté d’association

européenne. Le droit interne est également touché par les normes constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais

éviter l’arbitraire Constitution = définition polysémique def · Au sens formel = ensemble des règles énoncées dans un document spécial et ont une valeur supérieure à toutes les autres normes juridiques. Par extension, une Constitution au sens formel ne peut être modifiée que par des acteurs spéciaux dotés du pouvoir constituant selon une procédure spéciale. Sous distinction : · Constitution rigide = difficile à modifier

de la Constitution, un groupe de plus de 60 sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel la loi 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés dont ils contestent la régularité de la procédure d’adoption et plus significativement la constitutionnalité. Les parlementaires font valoir 3 griefs tenant au non-respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives tiré de l’article 88-1 de la Constitution tout d'abord, à l'incompétence négative du législateur ensuite, et à la

[pic]Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle