Extension Bloc De Constitutionnalité

est celui qui est effectivement posé par les acteurs juridiques. ⋄Le droit positif est le droit qui est fait par la société et l’Etat et non un droit antérieur et extérieur. C’est cette opposition qui se retrouve dans les débats sur la supra constitutionnalité. C’est un débat qui semble clos. Mais retour des idées justnaturalistes : droits que le législateur et que le juge seraient obligés de reconnaitre. Protection des animaux. Nécessité de protéger les libertés de l’individu contre le pouvoir

libéral. Cette notion de fondamentalité est très en vogue dans le discours juridique contemporain à la suite notamment du développement des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, c'est à dire de conformité des normes au droit issu des conventions internationales et européennes. L'un des 1er modèles de contrôle de constitutionnalité, c'est la constitution allemande qui se nomme « loi fondamentale » et elle qualifie les droits qu'elle consacre de droits fondamentaux. Il en est résulté

été pris en application du décret du 28 avril 1981 dont vous avez constaté l'illégalité (42) tenant à la méconnaissance des objectifs fixés par la directive du 25 février 1964.Vous avez ensuite conféré à l'invocabilité d'exclusion sa plus grande extension possible. Votre décision SA Cabinet Revert et Badelon (43) montre que l'invocabilité d'exclusion peut jouer efficacement dans des cas où on aurait pu la croire inopérante : vous avez écarté les dispositions du code général des impôts en tant qu'elles

développement du droit des collectivités d'outre-mer qui doivent se voir adapter le droit applicable en métropole suivant leur statut conduisent à une multiplication du nombre d'autorités et par la même à une multiplication du nombre de normes bien que seul le bloc de compétences ait été démembré et que le progrès scientifique n'ait pas provoqué une croissance exponentielle des compétences. [...] [...] La production normative apparaît donc bien comme une réponse à des besoins de la société, elle peut alors

conduire à la démission collective du gouvernement. * La souveraineté parlementaire s’explique par la place de la loi : légicentrisme (système normatif concentré autour de la loi). On n’a rien au dessus de la loi, on n’a pas de contrôle de constitutionnalité, pas de référendum. La loi n’est que l’œuvre du parlement. c. Les équilibres et instabilités politiques Durée de vie moyenne d’un gouvernement sous la IIIème république est de 7 mois. Elle connait 15 présidents, 104 gouvernements sur

compétence du Conseil Constitutionnel, parce que en adoptant cette loi, le législateur avait violé l'article 55 de la Constitution. La loi était donc inconstitutionnelle. Le Conseil d'État considérait qu'il s'agissait que c'était un problème de Constitutionnalité de la loi, qui relève exclusivement du Conseil Constitutionnel. Cependant, le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 Janvier 1975 ( décision « I.V.G ») a décliné sa compétence. Le Conseil Constitutionnel a renvoyé l'exercice du contrôle

du souverain) à un Etat légal au sens où l’Etat s’auto limite pour s’empêcher de violer les Droits de l’Homme. Cependant il faudra attendre 1971 et la notion d’Etat de droit pour voir apparaitre avec la décision du 16 juillet le contrôle de constitutionnalité des lois. 3. L’après guerre en Europe L’occident a trop privilégié la liberté au détriment de l’humanité (ex : holocauste) On a donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme. La plupart des Etats sortant de la guerre

élaborer ces textes. 2 difficultés : - La hiérarchie au sein de la hiérarchie. Doit-on considérer qu’il peut exister sur un même étage, une hiérarchie. Tous les actes d’un rang déterminé ont potentiellement la même valeur. Question de la supra constitutionnalité ? Existe-t-il à l’intérieur de l’ordonnancement juridique, certaines normes juridiques qui pourrait plus ou moins s’imposer au constituant ? Peut on déceler 2 normes qui seraient des normes supra constitutionnelles ? L’enjeu : jusqu’ou le

d’une véritable décentralisation, sous réserve de mécanismes correcteurs. 25. Lois de 1831 et 1833 (élection des conseillers municipaux et généraux) ; 25. Lois de 1866 et 1867 (extension des pouvoirs des assemblées locales) ; 25. Lois de 1871 et 1884 (accroissement de l’extension des pouvoirs des assemblées locales) ; 25. Décrets-lois de 1926 (allègement de la tutelle) ;

on révise par l’art 89 ou rien du tout. (2) l’article 11 traite des projets de loi (donc pas de révisions) alors que le 89 traite des projets de révisions. Cela est l’avis du conseil d’état. Arrêt Sarran 30 octobre 98 2 – la thèse de la constitutionnalité du recours à l’article 11. Arguments juridiques : (1) l’expression « tout projet de loi » doit être compris comme englobant tout projet de révision  (2) parallélisme des formes car la constitution qui a été adopté par le peuple en 58