Extension séparable

Une immobilisation incorporelle est identifiable : • si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif ; 15 TITRE II – DEFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES • ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même si, ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obligations. Section 2 Passifs

qui n’a pas de partie, n’a pas d’extension, en aucune direction ; cela suffit à faire apparaître que ce n’est rien de ce qu’on peut trouver dans la réalité ; si cela n’a aucune extension, on ne peut même pas le voir ; tout ce que l’on pourra tenir pour un point dans la réalité, si petit qu’on le veuille, aura une extension, sinon ne sera rien de réel. La définition du point qui inaugure les définitions des objets de la géométrie retire toute la géométrie du domaine des objets réels. Le point géométrique

premières 113 démonstrations, et qui se trouvent à la 1014b base de plusieurs démonstrations, sont appelées éléments des démonstrations : de cette nature sont les syllogismes premiers, composés de trois termes dont l'un sert de moyen. De là, par extension de sens, on entend encore par élément ce qui, étant un et petit, sert à un grand nombre de choses. C'est pourquoi le petit, le simple, 5 l'indivisible, est appelé élément. Il en résulte que les notions les plus universelles sont des éléments, car

obligation de conformité imposait une conformité à un usage normale. La chambre commerciale et la chambre civile 1ère étaient d’accord. Si aucune anomalie, ne l’empêche de l’utiliser normalement alors c’était conforme à l’usage normal. Cette extension de l’obligation de conformité a été critiquée par un certain nombre d’auteur parce que confusion entre la non-conformité et le vice de la chose. Ce dernier est précisément une défaillance de la chose qui la rend impropre à son usage normal. Or, dire

supplémentaire   CAS II : Hors titre de presse et ses déclinaisons + dans la période de référence : cession étendue (l’auteur ne peut s’y opposer) + rémunération supplémentaire.   Hors titre de presse et ses déclinaisons, l’employeur bénéficie d’une extension de la cession automatique si : - si prévue dans un accord collectif, - si réutilisation dans une « famille cohérente de presse » (ex. : magazine, sportif, people).   CAS III : La cession automatique des droits ne joue plus : - en dehors

des droits fondamentaux. Le fait de reconnaître qu’un individu détient certains droits et que tout Etat digne de ce nom doit le protéger. A cette époque, on reconnaissait que tout être humain doit être protégé. Les droits ne sont cependant pas séparables d’un certain nombre d’obligations. • La question des composants de l’Etat moderne. Quand on voulait analyser un Etat, la seule chose que l’on regardait c’était ses institutions. Le droit ne fonctionne pas uniquement avec des institutions, il

offreurs et des demandeurs de capitaux. 2- La bourse est une réunion périodique d’individus dont le but est d’échanger or sinon de constater les cours de marchandises ou de bien. Donc à l’origine, le terme signifiait réunion d’individus et par extension il fait référence au lieu où se réunissent ces individus. Cependant le développement des moyens de communication, une 22 bourse n’a plus obligatoirement de location géographique. En ce qui nous concerne, nous devrions préciser bourse des valeurs

du 6 novembre 1962 et 92-313 DC du 23 septembre 1992). Une déclaration d'inconstitutionnalité empêche le Président de la République de promulguer une loi, soit partiellement, soit totalement. Si les dispositions inconstitutionnelles sont jugées séparables par le Conseil constitutionnel, le texte peut être promulgué sans ces dispositions. En principe, une loi promulguée ne peut faire l'objet d'un contrôle : mais la régularité d'une loi peut être contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives

un texte qui les interdit expressément, article 13 de la Constitution de 1946 qui dispose que « l’AN vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit ». Loi du 17 aout 1948 – innovation c’est de procéder en marge du texte constitutionnel a une extension du pouvoir réglementaire. Cette loi détermine un certain nombre de matières dont elles disposent qu’elles ne relèvent pas du pouvoir législatif, mais du pouvoir réglementaire. Innovation – on détermine le pouvoir réglementaire par les matières concernées

Canal du Midi et de ses dépendances (art 2111-11) : sorte de concession faite sous Louis XIV, donnée en fief à Riquet, de Toulouse à Sete. Art reprend les dispositions attribuant à Riquet la charge de la construction et de l'exploitation du Canal = extension du domaine public à ce qui est navigable et à ce qui est utile à la navigation c. dans l'intérêt de la circulation aéronautique Pas confondre avec domaine public aérien : domaine aéronautique est constitué des installations terrestres en relation