Extorsion

un établissement de crédit ou une agence d'établissement de crédit : -          s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes, -          s'il

émission dans un autre pays étranger Après ces délais le porteur a un an avant que ses actions ne se prescrivent contre le tiré. ➢ Opposition possible dans 3 cas : o Procédure collective du porteur o Perte / vol / extorsion de chèque o Utilisation frauduleuse des chèques (par le mandataire ou un bénéficiaire, sur cette dernière hypothèse voir le second arrêt Com. 24/10/00) Le banquier doit vérifier la conformité de l’opposition à la liste légale. L’opposition

cyber-squattage : consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque, avec l'intention de le revendre ensuite à l'ayant-droit, ou d'altérer sa visibilité. La lois locales ne légifère pas dans ce domaine, mais peut considérer que ceci est une extorsion et/ou du parasitage. Victimes : SFR, 2M AWB, ... Mais les entreprises sont amenées à effectuer des corporatesquatting, pour l'enregistrement massif des noms domaines, en prévision de: – Lancement de nouvelles marques – Expansion géographique. – Risque

encore le champs d'application de ces infractions en bande organisée : La pluralité de personnes devient une circonstance aggravante de l'infraction. Ex : le cas du meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, proxénétisme, la rébellion, le vol, les extorsions, le blanchiment, le recel, la fabrication de fausse monnaie, destruction, détérioration du bien d'autrui, l'enlèvement et les séquestrations. Acte de barbarie == vouloir faire souffrir. Torture === Pas forcément. La concertation constitue parfois

le juge qui condamne une personne comme auteur ou complice d’une des infractions ou tentative suivante : Fausse monnaie ; Contrefaçon ou falsification ; Faux et usage de faux en écritures ; Corruption de fonctionnaire ou concussion ; Vol, extorsion, détournement ou abus de confiance, recel… Chèque sans provision ; Infraction aux dispositions pénales sur les douanes et accises, droit d’enregistrement… Peut assortir sa condamnation de l’interdiction d’exercer, personnellement ou par interposition

conférences internationales pour une collaboration des polices contre les anarchistes! 1906: "loi réprimant la glorification du régicide" 1898: à Genève, Elisabeth d'Autriche-Hongrie(Sissi) est assassinée par un anarchiste italien. 1907: Hold-up + extorsion de fonds par un groupe d'anarchiste ( Ces affaires ont discrédité les anarchistes Suisses! Ils passent outre dans les syndicats ( anarcho-syndicalisme ( poussent à la grève A L’EPREUVE DE DEUX CONFLITS MONDIAUX ET DES EXTREMISMES (1914-1945)

volontairement l’objet volé – menace. La remise de l’objet volé n’est pas une remise contre le gré du propriétaire, le propriétaire est d’accord mais le cst est vicié. Il ya une remise volontaire. C’est un vol av violences et menaces d’un genre particulier = EXTORSION (article 470CP)= modalité différente pour porter atteinte au droit de propriété d’autrui. Sur le plan de la peine c’est assimilé a un vol av violence ou menace. L’extorsion est un CRIME. Il ya les mêmes circ aggravantes Se faire remettre volontairement

réprimée. ARTICLE 271 : Le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent paragraphe. SECTION IV: DE L' EXTORSION - DE LA DEPOSSESSION FRAUDULEUSE DE LA DISPOSITION DU BIEN D' AUTRUI PARAGRAPHE 1: DE L' EXTORSION - DE LA DEPOSSESSION FRAUDULEUSE ARTICLE 272: Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la, signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque, contenant

règlement de loi ou de politique interne qui implique au moins un acteur interne Activité non autorisée Transaction non notifiée (volontaire), mauvais enregistrement de position (volontaire) Vol et Fraude Fraude au crédit ou au dépôt, extorsion, vol, détournement d'actifs, destructions d'actifs, contrefaçon, évasion fiscale, pots de vins, délit d'initié Fraude externe Pertes dues à des actes de fraudes de détournement de règlement de loi par une partie tierce Vol et fraude Vol

Les tribunaux vont alors retenir la qualification la plus spécifique plutôt que la plus générale (ex : une personne sur la voie publique sollicite les passants pour obtenir de l'argent sous la menace d'un chien dangereux. L'infraction peut être "extorsion de fonds" mais aussi infraction plus spécifique "mendicité agressive"). Lorque les tribunaux sont confrontés à deux textes pour la même infraction, ils choisissent souvent la plus sévèrement réprimée : on ne peut pas cumuler les peines pour une seule