Exécution Forcée Du Contrat

Plazy | L2 S1 | | introduction : L’individu est amené à vivre en société et le contrat va être l’un des piliers de la société. Le contrat est amené à régir les rapports économiques entre les individus. Il va se présenter comme l’instrument du patrimoine en ce sens que le patrimoine va supposer des créances, des dettes qui vont être amenées à circuler dans la société grâce au contrat. Le contrat résulte d’une offre et d’une acceptation. Il repose toujours sur un consentement. La circulation

juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation au sens technique qui va lier deux personnes et l’obligation dans un sens plus général qui est un devoir imposé par la loi et qui ne va pas bénéficier à un créancier donné. Ex : obligation

DROIT DES CONTRATS IMEA Nicolas HOURNON © FIDAL DROIT DES CONTRATS   I. Droit commun des contrats   II. Le Droit de la vente   III. Les circuits de distribution   IV. L encadrement des relations commerciales entre professionnels   V. Approche du droit de la concurrence © FIDAL I. Droit commun des contrats   Classification des contrats   Formation des contrats   Effets des contrats   Extinction des contrats   Inexécution des contrats © FIDAL Classification

DROIT DES CONTRATS ET DES RESPONSABILITES Les sources du droit des obligations ​Les sources législatives : la loi détermine les principes fondamentaux en matière d’obligations civiles et commerciales. Le droit des contrats s’est construit en dehors du Cciv, dans les droits spéciaux. ​Les sources constitutionnelles : le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe de liberté contractuelle. ​Les sources internationales : de nombreux traités règlementent les contrats. Le droit international

liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté de mettre fin au contrat... si certains avaient pu considérer que cette liberté

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le

climatisateur le 1 er mai 2019 auprès de la société SansSouci, laquelle a procédé également à son installation. Une partie de l’installation se trouve à l’extérieur du domicile de Mme Duport. Cette dernière a ensuite conclu avec la société Sans-Souci un contrat de maintenance d’une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction. En novembre 2020, la ville a fait installé des containers poubelle sur la voie publique, empêchant désormais l’accès à la partie extérieure du climatisateur dans les conditions

obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et successifs 8 Section 3 : La classification

définition suivante : «  un lien de droit par lequel nous sommes astreint à la nécessité de payer quelque chose conformément au droit de notre cité », le droit romain admettait d‘ailleurs la soumission physique du débiteur au créancier en cas de non exécution de la prestation attendue. Ce droit romain retenait, en outre, une classification tripartite des obligations avec tout d’abord l’obligation de facere/non facere c’est-à-dire l’obligation de faire/ne pas faire puis l’obligation de dare c’est-à-dire

chapitre 1 Introduction : Qu’est ce qu’un contrat ? « Le contrat est un accord de volontés qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit et auquel le droit objectif fait produire de tels effets » (professeur GHESTIN) Latin < contractus =rassembler réunir conclure, dérivé de conventio/convenire = venir ensemble  pour conclure un contrat on se met d’accord sur quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets