Exécution Forcée Du Contrat

civil : Le contrat Les délits et quasis délits : accident de la circulation, évènement à l’ origine de l’obligation Les quasis contrats : la gestion d’affaire au profit d’autrui Titre 1 : Le contrat Chapitre préliminaire : introduction au droit des contrats Quels sont les fondements de ce droit et qu’englobe la notion de contrat ? Section 1 : Les fondements du droit des contrats Pourquoi est ont obligé par le contrat ? (force obligatoire) Si le contrat oblige et qu’il nécessite exécution c’est parce

Chapitre 14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels Réponses aux questions sur les documents I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Document 1. Le contrat entre professionnels, un contrat négocié, p. 146 Document 2. Les différentes étapes possibles vers le contrat, p. 146 1. En quoi est-il « naturel » que certains contrats ne se réalisent pas en une seule opération ? Certains contrats font naître des obligations dont la valeur est

Chapitre 12 Le contrat et ses fonctions I. Qu’est ce qu’un contrat ? A. Un accord de volontés qui permet de créer des liens de droit Un contrat est l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Il existe de très nombreux contrats reconnus par le droit (contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail…). Les contrats se forment dès l’échange des consentements, qui ne nécessitent rien de plus qu’un accord oral. En effet, les contrats sont dits consensuels lorsque le contrat est formé sans

OBLIGATIONS Elles peuvent être classées selon leur force, leur source ou leur objet. Classement fondé sur la force : Obligations naturelles et civiles L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets juridiques : Le paiement

DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS FOURNIS • Document n° 1 : Alain BÉNABENT/Laurent AYNÈS, „Réforme du droit des contrats et des obligations

Droit Civil Introduction Le doyen Carbonnier considéré qu’il y a trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. C’est donc une matière importante du droit civil. Le contrat est un genre particulier dans la création d’une obligation car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a

Dissertation : Le déclin de l’autonomie de la volonté ancien droit – la force de la parole donnée… l'apport du siècle de lumière l'autonomie de la volonté : les individus peuvent, par leur volonté, instituer leur propres lois. Article 1134 du Code civil l'autonomie de la volonté s'est fondé sur un principe de liberté. Elle a traduit une souveraineté de la volonté. Quel est l'intensité du déclin de l'autonomie de la volonté ? I° Déclin justifié. A) Dès lors où la théorie est fondée sur

novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant

en nature et les obligations financières  La grande majorité des contrats contiennent à la fois des obligations en nature et financières comme un contrat de vente. B ) Les classifications qui sont fondées sur les sources des obligations  La source de l'obligation c'est l'acte ou bien le fait qui lui donne naissance. Par ex un emprunteur doit rembourser une banque dc a une obligation de remboursement dont la source est le contrat de prêt qui est un acte juridique. Un automobiliste qui a renversé