Exécution Provisoire En Procédure Civile D Exécution

Suite cours 5 : 2.2.1 Tribunaux judicaires C) recours les plus fréquents (i) Réclamation pécuniaire en vertu LNT Réclamation pécuniaire (plainte) : comment ça fonctionne : La plainte est déposée devant la CNT (cour compétente), 2. Suivie d’une procédure devant le tribunal (le type du tribunal va dépendre du montant de la plainte : art 98 à 121 LNT. (CONDITION : SALARIÉ EXEMPLE : salaire impayé (art 98 LNT) ; autres avantages pécuniaires (99 LNT); atteinte a un droit protégé (art 102 LNT); CNT

DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond uniquement à la partie du contentieux de l’adm qui relève de la compétence du juge adm ; lequel se prononce en application des règles de la procédure contentieuse adm. En conséquence, il convient

à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement de l'Ancien Régime mais qui devient rapidement obsolète. Le texte se place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité devant la justice. L'article 14 prévoit

avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Art. 7 L'arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite. Si l'arbitre suppose en sa personne une cause de récusation, il doit en informer les parties, et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit. En cas de litige, et si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent dans

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières

disciplinaires………………………………………………………………………………… 33 Privilèges et immunités………………………………………………………………………………… 34 Traitements, indemnités et remboursement de frais…………………………………………………… 34 Langues officielles et langues de travail………………………………………………………………… 34 Règlement de procédure et de preuve…………………………………………………………………… 35 Règlement de la Cour……………………………………………………………………………………35 Chapitre V. Enquête et poursuites 53. 54. 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. Ouverture d'une enquête…………………………………………………………………………………36 Devoirs et pouvoirs

était considéré comme le magistrat le plus puissant en raison de ses pouvoirs, car il pouvait priver de liberté une personne avant qu'elle ne soit jugée et reconnue coupable. Mais la Loi du 15 juin 2000 lui a fait perdre la maîtrise de la détention provisoire. Son cadre d’enquête est l’instruction préparatoire où il instruit à charge et à décharge. I- LES CARACTERES DU JI A STATUT DU JI : 1) C’est un Magistrat du siège du TGI Il est nommé par décret du Pt de la République après avis conforme