Exécution Provisoire

été assasinés mardi 4 avril dans la soirée par un commando d'une dizaine d'hommes encagoulés. L'une des victimes est Farid Berrhama, fiché au grand banditisme et libéré en août 2005 de la prison de Luynes (Bouches-du-Rhône) où il était en détention provisoire pour trafic international de drogue. Né en 1966, Berrhama avait été mis en examen pour association de malfaiteurs et trafic de drogue, accusé de faire partie du réseau Topaze. Ce réseau était impliqué dans un trafic de cocaïne et de cannabis, aux

et témoigne « du danger de l'existence des centres fermés ». La tentation sécuritaire se poursuit avec la création des centres d'observation de sécurité (COS) en 1970. Les objectifs sont notamment de contribuer à la diminution de la détention provisoire, qui a augmenté dans les années 1960 deux fois plus vite que la délinquance juvénile, et de permettre une observation d'un à deux mois. Il ne s'agit pas d'une structure pénitentiaire, mais l'aspect extérieur n'en est pas moins ambigu, avec des grilles

forçant à poursuivre des études ou une activité destinées à le réinsérer ou le réhabiliter -de neutraliser les opposants politiques -d’empécher des prévenus de prendre la fuite ou de compromettre leur futur procès , on parle alors de détention provisoire Autrefois, la prison servait également à enfermer les malades mentaux de manière à les isoler de la société. Depuis la majorité des pays disposent d’hôpitaux psychiatriques. Mais les prisons contiennent une population relativement importante

demande de permis de visite à un détenu par une personne extérieure à la famille Quand utiliser cette lettre de demande de parloir ? Un(e) de vos amis ou votre ami(e), votre meilleur ami, votre concubin(e), votre petit ami(e)...) est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez lui rendre visite au parloir. Vous envoyez donc une lettre de demande de permis de visite à l'autorité compétente. Ce que dit la loi sur la visite à un détenu Les articles d. 403

appels correctionnels qui avaient eu à connaître son affaire, estimant que ces magistrats ne pouvaient pas, suite aux arrêts des 17 avril (rejet de l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire) et 31 juillet 2003 (décision sur la prolongation de la détention provisoire de la compagne du requérant), siéger au sein de la juridiction de jugement appelée à statuer en appel sur le fond. Il alléguait la violation de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention qui dispose que «

tentative d'homicide volontaire et violences volontaires aggravées. Les soupçons des enquêteurs concernent également une autre blessure au couteau, pour laquelle Thomas Vergara avait déjà été soigné en août. Elle est ensuite placée en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention, conformément aux réquisitions du procureur[95],[96]. Elle est écrouée au « quartier VIP » de la prison pour femmes de Versailles [97], les juges estimant que sa notoriété fait d'elle une prisonnière «

Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux enfants accusateurs — sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Certaines y restent un an, d'autres un peu plus de trois ans. L'une d'elles meurt en prison d'une surdose de médicament. Il a été rapporté qu'elle s'était suicidée, mais cette version est contestée

mise en examen dès la phase d’instruction. Il s’agit d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de diverses garanties. La loi prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen : •de conserver les preuves et indices matériels, ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;

3 : La procédure : Section 1 : L’arrestation provisoire et détention préventive: Un certain temps peut s’écouler entre le moment de la demande d’extradition et la transmission des documents nécessaires par l’état requérant. Il faut donc, pour éviter la fuite de la personne contre laquelle l’extradition est demandée, procéder à une arrestation provisoire. La loi du 15 mars 1874 prévoit que, dans cette hypothèse, un juge d’instruction belge puisse

La justice sous les MérovingiensSous le règne des Mérovingiens, la justice était liée à l'autorité publique : elle émanait du prince, non de la nation. Elle était rendue ni par le peuple, ni par un corps de juges indépendants ; elle l'était par des fonctionnaires. Par conséquent, elle se trouvait dans les mêmes mains qui avaient déjà l'administration, la perception des impôts, le commandement militaire. C'est la thèse qu'a développée  avec tant d'érudition l'historien des institutions politiques