Fabre Magnan

Système Légal Français 2011-2012 (4FFLL901) Devoir Écrit 1 : Dissertation « La codification des lois : un remède nécessaire à la prolifération des textes ? » Selon Ghestin, Goubeaux et Fabre-Magnan, « L’ensemble des journaux officiels parus entre 1804 et 1850 contient moins de lois qu’il n’en est aujourd’hui publié en une seule année ». Cependant, comme le disait Robert Badinter : « La multiplication des lois, sans chercher à s’assurer de leur efficacité, engendre un désordre législatif préjudiciable

des biens du débiteur. Le patrimoine est l’assiette de la garantie, et on s’engage et prenant en considération cette assiette. Ouvrage de BERGEL Athias à manier avec des pincettes, vision particulière du droit des biens. Document de Muriel FABRE-MAGNAN « Propriété, patrimoine et lien social » * Différentes branches, critère commun d’attachement à la personne * Théorie statique, nécessaire, évolutive * Patrimoine relié à la propriété / Redéfinition de la propriété et de la patrimonialité

l'action sociale et des familles, article L114-5, www.legifrance.gouv.fr [Doc. 7] - « Réflexions sur un malentendu » (Recueil Dalloz, 2001, n°4, p. 332) [Doc. 8] - « Avortement et responsabilité médicale » (RTD civ. (2), avril-juin 2001, M. Fabre-Magnan, p. 285) [Doc. 9] - Question prioritaire de constitutionnalité (CE, 14 avril 2010, n°329290, www.conseil-etat.fr) [Doc. 10] Arrêt de règlement Décision par laquelle un juge, excédant son pouvoir, s'arrogerait de prononcer par voie de disposition

droit français emporte plusieurs conséquences par rapport au debitum. En effet, si c’est de la volonté que se transfert automatiquement la propriété on ne peux pas considérer qu’il y ait une activité attendue du débiteur. Comme le soutien Muriel Fabre-Magnan dans son article (Le mythe de l’obligation de donner, Revue trimestrielle de droit civil, 1996) : « il est impossible de dire d’un fait qui se produit de plein droit qu’il correspond à une obligation pesant sur l’une des parties ». L’obligation

sont de l'avis de Gand: Fabre-Magnan parcontre désigne le SM comme de la tant qu'il y'a du consentement les gens font ce qu'ils veulent barbarie et cela meme si il y'a consentement Nous avons donc: Anvers contre Gand Laskey contre K.A. Fabre contre Cayla, Gutwirth et De herdt La vision d'Anvers,Fabre et la Cour des droit de l'homme dans l'affaire Laskey

« les obligations » de François Terré, Philipe Simler & Yves Lequette du Précis DALLOZ (10ème édition) ; « les obligations » de Philipe Malaurue, Laurent Aynes & Philipe Stoffel-Munck édition DEFRENOIS (5ème édition de 2011) ; Murielle Fabre-Magnan  «les obligations » Tome 1 Contrat (3ème édition 2012) édition PU ; « Traité de Droit Civil » dirigé par Jacques Ghestin Tome Formation du Contrat. * Revues : la Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTDC) ; la Revue des Contrats (RDC). INTRODUCTION

d’autres termes, le demandeur devra rapporter la preuve d’un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage. Bibliographie Pauline REMY-CORLAY, Exécution et réparation : deux concepts ?, Rev. Contrats 2005, n°1, p. 13. Muriel FABRE-MAGNAN, Les obligations, PUF, p. 571 et s. 

à courir le jour de la découverte du vice. De plus, des dommages-intérêts peuvent être alloués à la victime du dol en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 du C. civ. (responsabilité délictuelle). Bibliographie M. Fabre-Magnan, De l’obligation d’information dans les contrats, essai d’une théorie, LGDJ, 1992. P. Chauvel, « Cautionnement et réticence du banquier », in Mélanges Stoufflet, LGDJ, 2000, p. 33. J. Mouly, « Des rapports entre la réticence dolosive et l’erreur

pas pleinement satisfaisante, notamment au regard de la fonction de réparation d’un préjudice (et non de sanction d’un comportement) de la responsabilité civile. Bibliographie PIGNARRE, L’obligation de praestare, RTD Civ. 2001, p. 41 M. FABRE MAGNAN, Le mythe de l’obligation de donner, RTD Civ. 1996, p. 85. J. HUET, Des différentes sortes d’obligations et plus particulièrement de l’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée, Mélanges Ghestin, 2001, p. 426. G. PIGNARRE, A la redécouverte

« droit civil des obligations » 2010. Fages « droit des obligations » 2009. Bacache – Gibeli « droit civil des obligations, la responsabilité civile extra contractuelle » 2007. Flour, Aubert, Savaux « le fait juridique » (deuxième volume) 2009. Fabre Magnan « responsabilité civile et quasi contrat » 2010. Brun « responsabilité civile extra contractuelle » 2009. Viney, Jourdain « conditions de la responsabilité » 2006. « les effets de la responsabilité » 2001. Grand Arrêt de la Jurisprudence Civile