Fabre Magnan

puisse être invoquée par un tiers ? Certains ont jugé que la faveur qui est faite aux tiers du fait de la solution retenue est excessive. Les tiers reprocheraient ainsi au débiteur une faute qui n’est pas « en soi » détachable du contrat (M. Fabre-Magnan, les obligations, tome II, p. 17). Bien que la victime ne soit pas dispensée de la preuve de la faute, elle est favorisée dans cette preuve puisque la faute délictuelle peut s’apprécier uniquement au regard du contrat. D’aucuns ont aussi évoqué

anthropologique de « l’institution de la raison humaine laquelle n’est pas donnée et pourrait donc être reprise »3. 1 O. Cayla, Y. Thomas, Du droit de ne pas naître. A propos de l’affaire Perruche, Paris, Gallimard, Le Débat, 2002. 2 Ibid., p. 12. 3 F. Fabre-Magnan, « L’affaire Perruche : pour une troisième voie », Droits, n°35, 2002, p. 119). 1 D’une certaine façon donc, la controverse théorique sur l’existence d’une action de vie préjudiciable que la juridiction judiciaire suprême a fait surgir en déclarant

Bibliographie : * Le « classique » : F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette (Dalloz 2009) = Droit des obligations * Les « outsiders » : Ph. Brun (Litec 2009) / M. Fabre Magnan (Puf 2010 _ Volume 2) Les courants doctrinaux : * Positiviste (Kelsen) * Jusnaturaliste * Sociologique (J. Carbonnier Flexible Droit) * Postmoderne, constructiviste (M. Delmas Marty), prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit

morale. Cet objectif de sécurité et de paix sociale permet ainsi de garantir le bon vivre ensemble et se pose en tant que cadre nécessaire pour « humaniser [les] êtres humains [et construire] une société vivable » selon Madame le Professeur Muriel FABRE-MAGNAN. L’analyse de la règle de droit fait ainsi ici pleinement écho au courant philosophique prônant la théorie du contrat social, porté par Jean-Jacques ROUSSEAU, Thomas HOBBES ou encore John LOCKE. Néanmoins, afin de remplir cette fonction la règle

parlent de l'effet translatif comme état une obligation de donner. L'effet translatif opère de pleins droit. Le transfert a ainsi lieu directement, l'obligation de « donner » disparaît au même moment où elle est né : c'est ce qu'explique Muriel Fabre-Magnan dans son article « le mythe de l'obligation de donner ». Le transfert s'apparente à un « effet légal, automatique du contrat ». Le problème serait de voir le transfert comme étant l'exécution d'une obligation, qui ne naîtrait que pour disparaître

Virginie, « Réflexions sur la dignité de l’être humain en tant que concept juridique du droit français » _ EDELMAN Bernard, « La dignité de la personne humaine, un concept nouveau » _ CAYLA Olivier, « Dignité humaine : le plus fou des concepts » _ FABRE-MAGNAN Muriel, « La dignité en Droit : un axiome ? » _ GIRARD Cédric et HENETTE-VAUCHEZ Stéphanie, « La dignité de la personne humaine, recherche sur un processus de juridicisation » _ Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

peine de mort. La responsabilité civile elle n’a pas cet objectif de dissuasion car elle ne vise qu’à repérer le dommage mais pourtant ce n’est pas très vrai car la responsabilité civile elle-même a un rôle dissuasif exposé par Viney reprise par Fabre Magnan, c’est un rôle normatif de la responsabilité civile. C’est-à-dire qu’en négatif, en sanctionnant par la réparation par la victime on pose une norme en négatif du bon comportement, norme de comportement indirect posé. §3 : Responsabilité contractuelle

d’indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur »9. B/ La clause pénale Com., 22 octobre 1996, obs. Fabre-Magnan, D. 1997, Jur. p. 121, note A. Sériaux, JCP 1997, II, 22881, note D. Cohen, JCP 1997, I, 4002, D. 1997, Somm. p. 175, obs. Delebecque. 8 Com. 9 juillet 2002, Bull. civ. IV, n° 121, R. p. 468, D. 2002, AJ, p. 2329, obs. Chevrier, D. 2002, Somm.

ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié. Les deux parties ont donc en effet un consentement vicié expliquant le choix de nullité relative. Celle-ci soulevant la possibilité d'une "double nullité relative"(Muriel Fabre Magnan, Droit des obligations, Contrat et engagement unilatéral, p.435). Toutefois, la limite intervient théoriquement car toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit donc en effet des parties au contrat ou leurs héritiers

vise à mettre en place des mesures nécessaires pour intervenir en amont avant qu’un dommage ne se produise : le dommage en l’espèce serait inconnu et incertain. Quand au principe de précaution développé dans les documents 6 et 8 : selon l’auteur Fabre-MAGNAN, l’apparition du principe de précaution est calqué sur les affaires très médiatisé du sang contaminé, de l’amiante ou encore de la vache folle. Cela a pour conséquence de faire apparaitre différentes formes de disposition, notamment des lois :