Faccini Dori

directive et peut se voir opposer par un particulier le nonrespect d’une directive. Ceux qui échappent à ce type de revendication : les particuliers, en vertu de la jurisprudence Marshall si on tient compte d’un obiter dictum, et puis d’un arrêt CJCE Faccini Dori 1994 : Cour avait dit « le caractère contraignant d’une directive n’existe qu’à l’égard de tout EM destinataire et la directive ne peut créer d’obligation dans le chef des particuliers ». Elle a dit ca pour mieux justifier le principe de l’obligation

also Case 43/75 Defrenne v. Sabena, 1976 E.C.R. 455 (regarding direct effect even for the purposes of regulating rights and obligations between private parties). 48. See Case 41/74 Van Duyn v. Home Office, 1974 E.C.R. 1337; see also Case 91/92 Faccini Dori v. Recreb, 1994 E.C.R. I-3325. 49. See Case 148/78 Pubblico Ministero v. Ratti, 1979 E.C.R. 1626. 50. See Case 6/64 Costa (Flaminio) v. ENEL, 1964 E.C.R. 585; see also Case 11/70 Internationale Handelsgesellschaft v. Einfuhr- und Vorratsselle Getreide

tel, à l'encontre de toutes les collectivités publiques à l’encontre les personnes morales s'il s’agit d’organismes et d’entités soumises à l’autorité ou au contrôle de l’état ou qui disposent de pouvoirs exorbitants de droit commun CJCE 1994 Faccini Dori : la Cour refuse de reconnaitre l’effet direct horizontal des directives, puisque les particuliers n’en sont pas les destinataires ; toutefois elle confirme leur invocabilité devant un État n’ayant pas transposé. L’Etat qui n’aurait pas pris dans

transposée. Arrêt CJCE 1974 DAN VUYN. * Mais elle n’aura d’effet direct vertical ascendant (= de l’Etat contre un particulier) tant qu’elle n’aura pas été adoptée. * La directive n’a pas d’effet direct horizontal. Arrêt CJCE 14 juillet 1994 FACCINI DORI. c. Les décisions européennes. Avant Lisbonne, la décision avait un pour caractères : * Elle était obligatoire dans son intégralité (objectifs et moyens pour y parvenir). * Elle était d’effet direct, quand elle s’appliquer pour les

mais l’invocabilité par les requérants. La cour a écarté l’éventualité que les directives puissent produire un effet direct dans le cadre d’un litige entre particulier. Ex : CJCE 26 Février 1986 Affaire Hélen Marschall, CJCE 14 Juillet 1994 Paola faccini Dori c/ Recreb. Par un arrêt de 19 Septembre 2000 état du grand Duché du Luxembourg c/ Consor L’inster, la CJCE a perfectionné sa théorie de l’invocabilité des directive en erigeant l’effet d’exclusion de la directive en forme autonome d’invocabilité

particulier. L'arrêt El corte ingles : La Cour va imaginer de nouvelles formes d'invocabilité. On verra l'interprétation conforme. Un effet direct uniquement « vertical » Un effet direct uniquement « unilatéral » CJCE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92, rec. p. 3325 : Il y a un effet direct unilatéral également. La Cour refuse aux Etats membres la possibilité d'invoquer à l'encontre d'un particulier les dispositions d'une directive mal transposée. C'est une expression du principe nemo

national Ce rôle joue en l’absence de transposition ou en cas de mauvaise transposition. Il n’existe pas d’effet direct descendant. C’est l’idée que l’Etat ne doit pas tenir avantage de son défaut de transposition. C’est ce qui ressort de l’arrêt Faccini Dori de 1994 ou dans l’arrêt Conseil d'Etat, Lilly France. L’Etat ne peut pas se prévaloir des dispositions d’une directive non transposée. Cette jurisprudence a été développé grâce à l’extension de la notion d’Etat membre, grâce à un arrêt CJ, Fratelli

servir à justifier l’effet direct. Ainsi, la Cour de Justice a estimé que le GATT ne pouvait pas, en règle générale, être 62 63 CJCE, 12 juillet 1990, Foster v. British Gas. CJCE, 26 février 1986 Marshall, 152/84. 64 CJCE, 14 juillet 1994, Faccini Dori, C91/92. 59 Système juridique de l’Union européenne considéré comme susceptible de créer des droits dans le chef des justiciables65. Denys Simon • Ce n’est donc qu’à titre personnel que certaines dispositions d’accords internationaux

descendant est exclu. Est aussi exclu pour la même raison l’effet direct horizontal des directives : l’arrêt Marshall du 26 Février 1986 énonce pour la première fois ce principe. La Cour de Justice a confirmé cette position de principe dans l’arrêt Faccini Dori du 14 Juillet 1994. Mais depuis, cette position de principe a été sérieusement nuancée : on trouve une série d’arrêts où la solution donnée par la Cour aboutit en pratique aux mêmes résultats auxquels conduirait la même reconnaissance d’un effet

avocats généraux ont demandé à la Cour d'opérer un revirement de jurisprudence dans leurs conclusions. Ils ont incité la Cour à reconnaître un effet direct horizontal aux directives. La Cour a réaffirmé avec force sa position dans un arrêt de 1994 Faccini Dori. La Cour confirme son refus de reconnaître un effet direct horizontal aux directives.C'est un juge italien qui saisi la Cour de justice. Il devait trancher un litige entre un commerçant et un consommateur. Ce dernier invoquait une directive de