Fait juridique

concurrence jouit d’une véritable autonomie procédurale et peut à cet effet prendre des mesures qui lui semblent appropriées pour appliquer le droit de la concurrence suivant les règle de procédures qui lui sont propres . Toutefois compte tenu du fait que l’autonomie ne signifie point indépendance, l’autonomie de l’autorité quant aux règles de procédure connait quelques limites. Il en est ainsi : * De la prohibition des mesures susceptibles de créer des distorsions sur le marché commun :

affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d'un droit. Qu'elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions. 4 : Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d'arbitrage dans une plaidoirie (domaine juridique), qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, qui peuvent être des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite «

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

de la Preuve Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Il est fréquent de faire la preuve d’acte ou fait juridique en dehors de tout procès, extra judiciaire. Le plus souvent la preuve est judiciaire, la démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique devra être rapporté devant le juge. Utilité de cette preuve, elle conditionne

et patrimonial (nature ou dommages et intérêts) ; ne sont pas des contrats (pas de rencontre de volonté), pas d’acte juridique unilatéral (car pas pour but de créer des effets de droit), tous des faits juridiques ; toujours assorti de sanction si pas de respect du principe, malgré qu’il n’y est pas de contrat. But d’équité dans la sanction envers les deux partis. Un fait juridique qui va être traité comme un contrat. II. La diversité des quasi-contrats, obstacle à la construction d’une notion unitaire 

particulier, fait une intéressante application du droit civil. 2. Présentation des faits Monsieur Roublard a, le 13 février 2002, vendu par acte authentique à Monsieur Faitavoir un pavillon préfabriqué au prix de 50 000 euros. A cette date, Monsieur Roublard était au courant de la présence d’amiante dans le produit parce qu’il avait demandé sa construction. Il détenait donc l’ensemble des devis, contrats et factures de travaux. Le 20 février 2002, Monsieur Faitavoir fait effectuer des

distinction du fait et du droit. ⇨ Les éléments de fait sont constitués par les faits juridiques, les actes juridiques et les situations juridiques. ⇨ Les éléments de droit sont les règles juridiques que l’on prétend applicables au litige. Exemple : une personne se prétend créancière d’une autre au titre de la réparation du dommage qui lui a été causée à cause d’un accident. La réalité de cet événement (l’accident), l’importance du préjudice sont des éléments de fait. La règle selon

La preuve scientifique face à la preuve juridique: A propos du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la Sclérose en plaque T. GACHES1, C. MANAOUIL2, M. GRASER2, M. PENNEAU3, O. JARDE2 Pôle Médico-Judiciaire - CH ABBEVILLE 2 Service de Médecine Légale - CHU AMIENS 3 Service de Médecine Légale - CHU ANGERS 1 1 Introduction Politique de vaccination systématique contre l’hépatite B dans les années 1995 1997 Survenue de pathologies démyélinisantes pouvant être attribuées

possession est une acquisition par un fait juridique. La possession est une situation qui permet d’acquérir la propriété d’un bien, en toute légalité et sans accord avec le précédent propriétaire. C’est un état qui consiste à exercer sur une chose les attributs du droit de propriété et prétendre à la qualité de propriétaire. On peut devenir propriétaire par contrat (acquisition par un acte juridique), ou par la possession (acquisition par un fait juridique) : • Par contrat : art 1101 du CC ; «

L’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » ainsi les contractants s’obligent à exécuter le contrat. Mais comment faire lorsque l’offrant est décédé sans que le destinataire de l’offre ait eu le temps de répondre à l’offre ? En l’espèce, un homme déclare vendre à son frère par un acte unilatéral sous seing privé, sans précision de délai de l’offre, un immeuble. Mais l’offrant décède avant que son frère ne puisse accepter